La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:ordonnance n° 24

Procédure civile ; pouvoir discrétionnaire ; déposition des témoins En matière criminelle, et en dehors du motif d’empêchement légitime, le... ...2014-07-24T12:00:00.000Z...Jugement rendu par le tribunal criminel des Cayes siégeant sans assistance de jury du 7 septembre 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI exercé par le sieur Pierre Winson Saint-Georges actuellement détenu en la prison civile des Cayes, cultivateur âgé de 28 ans, né à Tavernie, localité dépendante de la commune de Torbeck, y demeurant et domicilié, ayant pour avocats constitué Me Rock Feller Julien du...

Procédure civile ; compétence territoriale des huissiers Les huissiers ont une compétence territoriale déterminée par la loi, de telle sorte... ... la lecture de ses conclusions en date du vingt-quatre février deux mille quatorze, les parties n...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du 20 juillet 2011 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par les consorts Candelon Lucas représentés par le sieur Rémy Lucas, propriétaire demeurant et domicilié à Jean-Rabel, identifié par sa carte d’identité fiscale aux nos : 001- 947-898-4, ayant pour avocat Me...

Droit pénal ; procédure civile ; Suspicion légitime ; compétence L’organisation des juridictions est d’ordre public, l’impartialité,... ...2018-03-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR la demande en dessaisissement ou en renvoi pour cause de suspicion légitime formée par le sieur Molière Bernard, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifié au no 001-849-746-6 procédant par Mes Adias Michel et Zachary Pierre, avocats au barreau de Hinche, identifiés, patentés et imposés aux nos 001-077-426, 1868206, 1868208 ; 006-473-067-8 ; A-2530172 ; A-2530174 avec élection...

Procédure civile ; pourvoi en cassation ; délai de ratification du pourvoi ; section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves... ...2018-03-24T12:00:00.000Z...Décision attaquée : Jugement de la section terrienne du Tribunal de première instance des Gonaïves du 28 janvier 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieur et dames Jacques Joseph Michel, Marie Denise Joseph et Marissia Alouïdor, propriétaires, demeurant et domiciliés aux Gonaïves, identifiés respectivement aux numéros 003- 907-682-2 ; 006-410-829-2 ; 08-01-99-1974-01-00501, représentés par les...

procédure civile ; amende ; jonction ; appel incident Lorsque différents recours sont exercés contre le même arrêt d’une Cour d’appel entre... ...’amende. Le fardeau de l’amende d’appel incombe à l’appelant principal, l’intimé qui a fait appel incident n...Décision attaquée : Arrêt de la Cour d’appel de Port-au-Prince rendu en ses attributions civiles du 4 juillet 2013 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LES POURVOIS DES SIEURS ET DAMES 1-Dominique Marie Gérard Raymond Oriol Junior, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amé- rique du Nord, New-York, et domicilié à Pétion-Ville...

Droit civil ; procédure civile ; possesoire ; pétitoire ; non-cumul ; déguerpissement En ordonnant un déguerpissement, le Tribunal de... ...-517-293-8.- OUÏ à l’audience ordinaire et publique du lundi 24 mars 2014, les parties n’étant pas représentées à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieurs Oléma Saint Louis et Olema Sauveur, propriétaires, demeurant et domiciliés à Mme Petite, localité relevant de la section communale de la Coupe Mardi-Gras, commune de Saut-d’Eau, identifiés au no Nif : 008-659-919-5 et 06-06-99-1966-09-00018, procédant par Me Jean Robert...

Droit pénal ; procédure pénale ; jugement ; mention ; circonstances aggravantes ou atténuantes ; nullité ; ordre public ; droit de la défense... ...2014-03-24T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du condamné Nixon Joseph, propriétaire demeurant et domicilié aux Gonaïves, détenu à la prison civile des Gonaïves, dispensé de la carte d’identité, procédant par Mes Adler Jean Gilles et Jacob Latortue, avocats du barreau des Gonaïves, assistés de Me Wilson Jean Jacques et Deschamp Hyppolite, avocats stagiaires identifiés, imposés et patentés avec élection de domicile au...

Civil ; exception ; incompétence ; moyens ; jugement ; dépens ; nullité du pourvoi La présence de deux dates différentes dans une... ... élection de domicile tant au cabinet Dorval sis au 24 rue Rivière, Port-au-Prince, qu’à Rigaud et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des citoyennes et citoyen Gertrude, Mathilde, Monette, Marie Thérèse et Jean Maurice Théodore, propriétaires, demeurant et domiciliés sur l’habitation Champlois en la deuxième section communale de Camp- Perrin, identifiés par leur CIN :07-0499-1949-12-00045,07-04-99-1949-12...

Contrat ; paiement ; préavis ; patente La justifcation du paiement de la patente pour l’exercice en cours est obligatoire pour... ... demandant qu’en défendant ; La requête d’une partie sera déclarée irrecevable si elle n’a pas mentionné...Décision attaquée : Jugement du Tribunal de première instance du Cap-Haitien siégeant en ses attributions de travail du 28 mai 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI des citoyens Etienne Absalon dit Jacques, Kersuzan Destimus, Elcius Dérilus, Walky René, Élison Télémarc, Sandry Jean Baptiste, Nelson Cyrilien...

Droit administratif ; arrêt ; conclusions ; formes ; rédaction ; saisine de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif... ... contienne les conclusions des parties, n’a prescrit aucune forme sacramentelle ni assigné aucune place où...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Édrick Léandre, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-156-490-8 actuellement détenu au Pénitencier national, ayant pour avocats constitués Mes Raynold Georges, Bedy Nicolas Hector, Pierre C.Labissière, Eddy Léandre du barreau de Port-au-Prince, tous...