Recherche de texte_arret:ordonnance n° 2005- dans la jurisprudence francophone

... euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500933 du 22 janvier 2025, le juge des...Vu la procédure suivante : M. C... F..., Mme K... E..., Mme B... E..., M. I... J... E... et Mme A... E..., ces derniers agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D... E..., G... E... et H... E..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa...

... 2021. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2025 par le Conseil d’État décision nos 497765 et 499608 du 4 juin 2025, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le...

.... Par une ordonnance n° 19PA01635 du 19 décembre 2019, le président de la cour administrative d'appel de...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 195 536,50 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis lors du déroulement de sa carrière et à raison de la maladie qu'il a contractée en service, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2012 pour les sommes correspondant à l'indemnisation de son préjudice de perte de revenus pour la période du 22 août 2006 au 21...

...'exécution de la présente ordonnance. N° 25BX01735...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a procédé au retrait de sa carte de résident, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2502822 du 18 juin...

... 2005 au 2 juin 2024 uniquement ";   que les intimées n'ont pas été invitées à se déterminer sur la...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5G_5/2025       Arrêt du 6 août 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juge fédéraux Herrmann, Juge présidant,  De Rossa et Josi.  Greffier : M. Braconi.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Étienne Campiche, avocat,  requérant,    contre     1. Communauté héréditaire de feu B. _ , soit:,  C. _ ,  D. _ ,  E. _ ,  F. _ ,  G. _ ,  H. _ ,  tous représentés par Me Christophe...

... français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2412441 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

... torturé et tué son arrière-grand-père en octobre 1934.  Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          2C_421/2025       Arrêt du 5 août 2025     IIe Cour de droit public     Composition  Mme la Juge fédérale  Aubry Girardin, Présidente.  Greffier : M. Dubey.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre     Service de la population et des migrations du canton du Valais,  avenue de la Gare 39, 1951 Sion.    Objet  Détention en vue de renvoi,    recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais...

.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 25 mars et 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ... chambre, MM. E. Regan et J. Passer rapporteur, juges, avocat général : M. N. Emiliou, greffier... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 6 – Consultations des autorités susceptibles d’être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d’environnement ou de leurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché... ... chambre, MM. N. Jääskinen, A. Arabadjiev, M. Condinanzi et Mme R. Frendo, juges, avocat général : Mme... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 56, paragraphe 1, sous b – Obligation pour l’utilisateur de services de paiement d’informer “sans tarder” le prestataire de services de paiement de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation...