| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 25 juin 2025, 23LY02262
03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. 11-01-06 Associations syndicales. - Questions communes. -... ... : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier Amarugue a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Cantal a refusé de dissoudre l'association syndicale autorisée ASA des Quatre arbres, d'annuler les arrêtés des 2 et 16 juillet 2001 portant...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT01703
... n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée ASA de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance syndicale d'un montant de 971,35 euros au titre de l'année 2021 et, d'autre part, de la décharger du...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23PA03955
... ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 2022 et 3 février 2023, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle la direction des affaires foncières de la Polynésie française a implicitement rejeté sa réclamation contentieuse du 30 mai 2022, d'annuler le titre...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 22 mai 2025, 23-12.480
... objet, violant, dès lors, l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 1°/ M. F I, 2°/ Mme H Y épouse I, tous deux domiciliés Adresse 8, ont formé le pourvoi n° R 23-12.480 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 2025, 32500278
LOTISSEMENT - Association syndicale - Association libre - Statuts - Nullité - Exclusion - Cas - Non réalisation de l'objet social -... ... Article R. 442-7 du code de l'urbanisme ; article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004-632 du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 278 FS-B Pourvoi n° R 23-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 16 mai 2025, 23MA01726
... de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2000757, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner M. C... à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les faits de harcèlement moral qu'il estime avoir subis et de condamner l'association syndicale autorisée ASA des copropriétaires du Cap-Martin à lui verser, d'une part, la somme de 5 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral qu'il estime...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 11 décembre 2024, 23MA01155
11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ... ; - l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, avant dire-droit, une expertise aux frais de l'Etat aux fins d'évaluer les travaux nécessaires à la réfection du canal domanial de Ventavon aux...
...'urbanisme, devenu R. 442-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2024, 32400650
...'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l'article 117 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° S 22-24.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. F O, domicilié Adresse 1 Burkina Faso, a formé le pourvoi n° S 22-24.184 contre l'arrêt rendu...
...° 2016-131 du 10 février 2016,. VISA Article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° X 23-10.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La commune de Localité 5 représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-10.899 contre l'arrêt rendu...