La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:ordonnance n° 194

... à Ag, au n°194, avenue M°siri, quartier Moulaert, commune de Bandalungwa, 4. Monsieur Af Ah B AM...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 03 mars 2022 Pourvoi : n° 032/2021/PC du 05/02/2021 Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA Conseil : Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat à la Cour Contre 1. Madame Ad B X 2. Monsieur Ae AQ C 3. Monsieur AN AO AI 4. Monsieur Af Ah B AM 5. Monsieur Ai Y Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent...

... Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour Arrêt N°194/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 013/2021/PC du 18/01/2021 Affaire : Banque Internationale pour le Mali BIM SA Conseil : Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour Contre Société PAYME SA Conseil : Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour Arrêt N°194/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et...

... : n° 194/2016/PC du 18/08/2016 Affaire : Ac A B Conseil : Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 194/2016/PC du 18/08/2016 Affaire : Ac A B Conseil : Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour Contre Etat Tchadien Conseil : Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour Arrêt N° 047/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... : n° 064/2020/PC du 17/03/2020 Affaire : 1 Monsieur AQ Ad 2 Monsieur AI Z 3 Monsieur AM Ac AS 4...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première Chambre Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n° 064/2020/PC du 17/03/2020 Affaire : 1 Monsieur AQ Ad 2 Monsieur AI Z 3 Monsieur AM Ac AS 4AL Monsieur AN Al Aj AK Monsieur Y Aq 6 Monsieur Z Ap B Monsieur AJ Ai Ak AH 8 Monsieur AG Ah AP 9AL Monsieur A Ag An 10 Monsieur AG Aa AOConseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour Contre...

POURVOI EN CASSATION RENVOI D'UNE AFFAIRE AU CENTRE D'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION :... ...Arrêt N° 194/2015 du 23 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l...Arrêt N° 194/2015 du 23 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE...

POURVOI EN CASSATION - POURVOIS CONNEXES - JONCTION ... ... janvier 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition à l’ordonnance n°6204/09 du 2...Ohadata J-16-83 POURVOI EN CASSATION – POURVOIS CONNEXES – JONCTION Il y a lieu de joindre plusieurs pourvois connexes pour une bonne administration de la justice. ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt ADD n° 084/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° n°042/2012/PC du 07/05/2012, n°43/2012/PC du 07/05/2012, n°044/2012/PC du 07/05/2012, n°049/2012/PC du 14/05/2012, n°95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n°100/2012/PC...

PROCÉDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS - VOIES DE RECOURS - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION :... ... 18 Janvier 2011 sous les N°190, 193, 194, 195, 188, 189/2011, par le Tribunal de première instance d...Ohadata J-16-84 PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS – VOIES DE RECOURS – JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION : IRRECEVABILITE DU POURVOI Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que l’action d’un syndic de liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure...

POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - NATURE CONTRADICTOIRE DE L'ARRÊT NON ÉQUIVALENTE À LA SIGNIFICATION REQUISE MANDAT... ... ; qu’en 2001, suivant jugement n°194 du 30 août 2001, le tribunal de la Commune III de Bamako a déclaré...La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a versé au dossier de la procédure ses statuts et...

ACTION EN JUSTICE ACTION EXERCÉE PAR UNE SOCIÉTÉ - DONT LES STATUTS ONT ÉTÉ MIS EN HARMONIE APRÈS LE DÉLAI IMPARTI PAR L'AUSCGIE - VALIDITÉ DE... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-15-194.html ...Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant plus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cette société est recevable. C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l’AUPSRVE qu’un juge s’est...

COMPÉTENCE DE LA CCJA : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA SOCIÉTÉS COMMERCIALES CESSION DE... ... prescrite à peine de nullité de l’opération de fusion. Cette formalité n’ayant pas été effectuée par les...2 d’infirmer le jugement, de donner acte aux signataires de leur désistement, mais de dire que celui-ci est sans effet sur l’intervention de l’autre partie dont l’action est fondée sur un droit propre, distinct de celui du demandeur principal. Il résulte des dispositions de l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de...