La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:ordonnance n° 156

Ordonnance du juge d'instruction de renvoi à la chambre criminelle - Appel - Nom. Les ordonnances du juge d'instruction susceptibles d'appel... ...-7-99, dossier n° 2602/99, rejetant l'ordonnance du juge d'instruction de poursuivre les inculpés M.H et A.F.G et...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu le mémoire de pourvoi en cassation déposé en date du 25 octobre 1999, en vue de casser l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Asfi en date du 26-7-99, dossier n° 2602/99, rejetant l'ordonnance du juge d'instruction de poursuivre les inculpés M.H et A.F.G et C.M, le premier pour faux le 2ème et le...

...'est accréditer la cause de la demande; l'attestation bancaire n'étant alors qu'un simple état. - Si la créance...Arrêt numéro 37 Du 12 Janvier 2000 Dossier Commercial numéro 147/94 Injonction de payer - Attestation bancaire - Convertibilité du dollar en dirham - Application des règles de change en usage dans les transactions commerciales oui. - Fonder l'injonction de payer sur la reconnaissance de la dette, c'est accréditer la cause de la demande; l'attestation bancaire n'étant alors qu'un simple état. - Si la créance due est libellée en dollar, le tribunal n'encourt aucun grief s'il considère que la demande est présentée...

JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT-Pouvoirs des juges du fond-Mesure d'instruction _ Opportunité de l'ordonner. Les juges du fond... ....CASS.1954.IIn°215, p.149.;. Soc.4 mars1955, Bull.cass. 1955.IV.N°211.;. p.156.;. Com. 20 juin 1960, Bull...Rejet du pourvoi formé par Mohamed ben M'Barek contre un jugement rendu le 9 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Al qui a fixé à 16 900 dirhams le montant de l'indemnité qui lui était due par Ac Ak, dont Ag Ab, substitué par la compagnie Générale d'Assurances, a été déclaré civilement responsable. 7 mars 1963 Dossier n°11448 La Cour...

1° INSTRUCTION PREPARATOIRE - Nullités de l'information-Saisine de la Chambre d'accusation par l'inculpé non - Articles 191, 192 et 227 du... ... juge d'instruction d'avoir statuer dans le délai prévu par l'article 156, alinéa 3, du Code de...Irrecevabilité des pourvois formés par Aa Ag et Ae Af contre un arrêt rendu le 26 août 1961 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a rejeté leurs demandes de mise en liberté provisoire, en constatant en outre la régularité de la procédure d'instruction préparatoire. 23 novembre 1961 Dossier n°s 8845 et 8846 La Cour, Attendu que faute par le juge d'instruction...

1° CASSATION - Décision susceptibles de pourvoi - Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur une mise en liberté provisoire - Pourvoi... ... 4 de l'art. 156 C. proc.pén. prévoient que « la mise n liberté provisoire peut être demandée à tout...contre un arrêt rendu le 15 novembre 1960 par la Chambre d'accusation de cette Cour qui a déclaré recevable l'appel interjeter par El Ab Ag, partie civile, contre une ordonnance du juge d'instruction d'Oujda du 17 octobre1960 mettant Am Ad en liberté provisoire et a annulé cette ordonnance. 23 mars 1961 Dossier n° 6684 La Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Attendu que...

1°PROCEDURE-Procédure accélérée-Prud'hommes-Affaire non en état-Renvoi à une audience ultérieure-Renvoi au juge rapporteur non. 2°JUGEMENTS... ..., sauf Si le renvoi de l'affaire à ce magistrat est ordonné art 156bis C proc civ. De même lorsque la...132-60/61 21 mars 1961 1679 Société Nantaise d'Importation de Bois et de Quincaillerie c/ Ac Ad.d. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 18 juin 1958. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Attendu qu'il résulte des éléments de la procédure et des énonciations du jugement attaqu...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - a Consignation - Accusé effectivement détenu - Dispense - b Mémoire... ... exposant les moyens de cassation n'est pas obligatoire pour l'accusé, demandeur au pourvoi.2° Le pourvoi en...10 novembre 1960 Dossier n° 5803 La Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de er l'article 851 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; qu'il n'a produit aucun mémoire exposant les moyens de cassation mais qu'en vertu de l'article 579 du Code précité la...

1° Cassation - pourvoi - effet dévolutif - pourvoi contre une décision sur le fond - décision préparatoire soumise au contrôle de la Cour... ...'il n'a pas été soumis aux juges du fond, le moyen, tiré d'une prétendue inobservation de ces règles d...Rejet du pourvoi formé par Dame Guares veuve Peralta contre un jugement rendu le 25 février 1960 par le tribunal de première instance de Meknés qui a attribué à Peralta les 4/5 de la responsabilité d'un accident et a alloué à veuve Peralta une somme de 1400000 francs de dommages-intérêts pour elle-même et pour ses enfants mineurs. 14 juillet 1960 Dossier n°5087 la Cour, SUR LE...