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39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Construction Languedoc-Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme totale de 2 020 387 euros hors taxes au titre du solde du marché du lot n° 2 " gros œuvre et charpente " de l'opération de construction et de rénovation du collège de Millas. Par...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2104055 du 20 avril 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société publique locale Arac, venant aux droits de la société Languedoc Roussillon Aménagement, a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal de condamner la société Cofely Ineo à lui verser, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la somme de 361 127,80 euros toutes taxes comprises en réparation des désordres...

...-2023-00170 du registre ; Cass., 7 novembre 2024, n° 156/2024 pénal ; n° CAS-2024-00010 du registre...N° 97 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not. 31914/20/CD Numéro CAS-2024-00128 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Pologne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS ASSOCIES, inscrite à la liste V du tableau...

Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus... ... décision 2004/258. En ce qui concerne le second lot, la BCE a estimé que la demande d’accès n’était pas... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 4 juin 2025  *1 « Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents afférents à l’annonce d’une autorité américaine FinCEN à l’égard d’ABLV Bank – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection de la confidentialité des informations protégées en tant que telles en vertu du droit de l’Union...

... cesser l'exploitation de ces parcelles. Par un jugement n°2103413-2203381 du 11 mai 2023, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à entrer en qualité d'associée exploitante au sein de la SCEA de Mâchecourt, anciennement dénommée EARL de la Ferme du Gué, ainsi qu'à exploiter les parcelles mises en valeur par cette dernière d'une surface totale...

... sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2118466 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 17...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... .... A... des jugements n° 1802527 des 1er octobre 2019 et 29 septembre 2020, le tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme B... F... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils ..., mineur, à raison de la carence fautive du maire à exercer ses pouvoirs de...

....3.3 minimale Motivierbarkeit . Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de renoncer à ordonner une mesure...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          6B_339/2025       Arrêt du 2 juin 2025     Ire Cour de droit pénal     Composition  Mmes et MM. les Juges fédéraux  Jacquemoud-Rossari, Présidente,  Muschietti, von Felten, Wohlhauser et Guidon.  Greffière : Mme Thalmann.    Participants à la procédure  Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,  recourant,    contre     A. _ ,  représenté par Me John-David Burdet...

... administratif de Lille, confirmé par une ordonnance n° 13DA00537 du 14 août 2013 du président de la cour. Puis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler la décision implicite du 11 février 2020 par laquelle le maire de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme à l'égard des constructions édifiées au n° 16 rue des Epoux C... ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Villeneuve d'Ascq d'appliquer la procédure prévue...