Recherche de texte_arret:ordonnance n° 156 dans la jurisprudence francophone

... notifiée ; - il n'est pas justifié par l'administration de ce qu'ils auraient réceptionné la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et de le faire bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses. Par un jugement no 2000354 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

... surévaluation du prix de cession de sa maison : - l'administration n'apporte pas la preuve de ce que l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La directrice de contrôle fiscal Est a, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, soumis d'office au tribunal administratif de Nancy, la réclamation présentée par M. B... le 25 mai 2021, par laquelle il demandait le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il avait été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2014...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... Par ordonnance du 22 octobre 2021, Fachverband Spielhallen et LM/Commission T‑510/20, non publiée, EU... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne...

... section G n°s 430 et 431 d'une contenance ensemble de 1 156 m2, correspondant aux lots 11 et 12 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Ferrières a délivré un permis de construire à M. B... E... et Mme C... A.... Par un jugement n° 2100916 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 mars 2023...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ... 2022, la société Citadis a arrêté le décompte final du lot n° 4A à un montant de 156 420,42 euros...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alpha services a formé devant le tribunal administratif de Nîmes un recours en contestation de la validité de la résiliation, à ses torts exclusifs, du lot n° 4A " étanchéité " du marché public de construction de l'Établissement d'hébergement pour...

... titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001949 du 17 février 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont ils ont fait l'objet au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2001949 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... parcelles cadastrées à la section K sous les n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes Sèvre et Loire a rejeté leur demande, formée par lettre du 15 octobre 2019, tendant à l'abrogation de la délibération du 12 mars 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de Barbechat, commune déléguée de Divatte-sur-Loire, en tant que ce plan classe les parcelles cadastrées...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ..., 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022...

... sûreté dans le cadre d'une procédure de révision art. 65 al. 2 CP ,    recours contre l'ordonnance...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          7B_471/2025       Arrêt du 19 juin 2025     IIe Cour de droit pénal     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,  Koch et Hofmann.  Greffière : Mme Rubin-Fügi.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Christian Delaloye, avocat,  recourant,    contre     Ministère public de la République et canton de Genève,  route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.    Objet  Détention pour des motifs de sûret...

...N° H 24-86.444 F-D N° 00835 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président...N° H 24-86.444 F-D N° 00835 SL2 17 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 M. X E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de...