La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:ordonnance n° 150
| Tribunal Suprême, 9 avril 2025, s C c/ État de Monaco, TS/2024-11
Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 CITATION...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de...
| Tribunal de première instance, 3 avril 2025, a.A c/ m.J
Procédure civile ... ... défaut, si le Tribunal n'est pas suffisamment éclairé, ordonner une expertise de nature comptable visant...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 9 février 2023, enregistré n° 2023/000260 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat-défenseur, au nom d'a.A, en date du 29 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de m.J, en date du 4 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 janvier 2025 ; À l'audience publique...
| Tribunal de première instance, 14 mars 2025, r J c/ s D
Procédures collectives et opérations de restructuration ; Rupture du contrat de travail ... ... commerce CITATION_ARRET loi n° 729 CITATION_ARRET articles 11 et 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963...Visa Vu le jugement de ce Tribunal en date du 29 juin 2023, ayant constaté la cessation des paiements de la SAM K et prononcé sa liquidation des biens ; Vu le dépôt de l'état des créances en date du 12 avril 2024 et sa publication au Journal de Monaco du 19 avril 2024 ; Vu l'ordonnance du Juge commissaire en date du 7 mai 2024 ayant arrêté l'état des créances ; Vu la réclamation SGAR/853/FOUG formulée le 30...
| Tribunal du travail, 4 mars 2025, Monsieur s E c/ La société anonyme monégasque O
Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... ..._ARRET article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 CITATION_ARRET ordonnance souveraine n° 11.145 du 5...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les requêtes introductives d'instances en date des 5 octobre 2021 et 9 mai 2023, reçues les 11 octobre 2021 et 9 mai 2023 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 21-2021/2022 et 56-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 26...
Contrat - Inexécution ; Contrats commerciaux ... ...-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la SCP AB, en date du 31 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre...
| Tribunal de première instance, 31 octobre 2024, m Y.J c/ mi Y.J
Contentieux et coopération judiciaire ... ... Monaco de m Y.J en application de l'article 4 du Code de droit international privé n'est pas applicable...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur domicile à l'étranger...
Marques et brevets ... ... droit international privé CITATION_ARRET ordonnance Souveraine n° 5.687 du 29 octobre 1975 CITATION...Abstract Compétence civile et commerciale - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence applicable non - Action en responsabilité délictuelle Concurrence déloyale - Marques - Détermination de l'antériorité - Risque de confusion oui - Activités identiques - Intention de nuire - Annulation de l'enregistrement Procédure civile - Demande reconventionnelle - Irrecevabilité - Défense à la demande principale non - Compensation non - Identité de cause non Résum...
| Tribunal du travail, 27 septembre 2024, Madame v.A c/ La SAM N CIE et la société P.
Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ..._ARRET Arrêté Ministériel n° 70-265 du 28 juillet 1970 CITATION_ARRET article 8 de l'ordonnance-loi n° 677 du...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, La société z M (MONACO) S. A. M. c/ v. A.
Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... juillet 2024, e. c c/SAM F. CITATION_ARRET article 63 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre 2023 et 20...
| Cour d'appel, 26 septembre 2024, c.A c/ L’établissement public de droit monégasque I
Établissement de santé ; Responsabilité Public ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 CITATION...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mars 2023 R. 3389 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 15 mai 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000105 ; Vu les conclusions déposées les 11 juillet 2023 et 5 décembre 2023 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom du I ; Vu les conclusions déposées les 24 octobre 2023 et 21 décembre 2023 par Maître Thomas...
