La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:ordonnance n° 140

POURVOI EN CASSATION ; EXPIRATION DELAI ; MEMOIRE AMPLIATIF ; REQUETE INITIALE NON ; MOYEN ; IRRECEVABILITE ; DETERMINATION Est irrecevable... ..., avocat à la Cour, 11 BP 316 Ab 11, contre l’ordonnance de référé n°027/09 du 02 avril 2009 du Premier...Dossier n°47/2009 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2013 L’an deux mille treize Et le quatre avril La Chambre Civile de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de chambre, Président Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Monsieur GUEYE Mamadou...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉCISION DE LIQUIDATION DES BIENS - INSTANCE D'APPEL EN COURS - CESSION GLOBALE DES ACTIFS -... ... vertu de l'ordonnance n° 468/2007 du 26 février 2007 rendue par le juge commissaire, la société Mambo...- déclare A Af Ac et A Aa recevables en leur action et les y déclare bien fondés ; - prononce en conséquence l'annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement 248/2006 du 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; - condamne la Compagnie d'Opération de Reconditionnement Industriel à payer à A Af Ac et A Aa, la somme de...

... intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas...mépris des dispositions de l'article 4 du contrat de bail. Suite au défaut de paiement des loyers par le locataire, la SONAR lui adressera une correspondance en date du 9 août 2007 lui notifiant son intention de résilier le bail en application de l'article 5 du contrat de bail, le locataire n'ayant pas réagi, le bailleur lui notifia une mise en demeure qui resta aussi sans suite. Par exploit d'huissier du 5 mars 2008, la SONAR faisait assigner la Société DERA Hamadou par devant le Tribunal de grande instance de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE OUI... ... ordonnance d'injonction de payer n° 382/2005 du 10 novembre 2005 irrecevable en la forme ; Condamne X Ab aux...Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la convention de prêt, la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n’est qu'un manquement de pure forme et...Mentionner dans l'acte de signification que l'opposition doit être formée dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification alors que l'article 10 AUPSRVE dit qu'elle doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de l'ordonnance, n’est qu'un manquement de pure forme et non d'une nullité. Lorsque la disposition nationale n'est pas contraire...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ... jugement attaqué, en l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer n° 178 du 22 mai 2006 et en la...A peine de nullité, l'objet de la demande, l'exposé des faits et les moyens d'appel doivent être mentionnés dans l'acte d'appel. Cependant, aux termes de l'article 137 CPC, la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou soulevé une fin de non recevoir. En plus la nullité ne peut être prononcée qu...

... de n'avoir pas fait la preuve de sa créance ; que pour obtenir l'ordonnance d'injonction de payer, Y...Aux termes de l'article 52 CPF, les commerçants sont légalement domiciliés, pour les actes de leur vie professionnelle, au siège principal de leurs opérations ou dans les lieux où ils ont ouvert un établissement. Et selon l'article 3 AUPSRVE « la demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile du lieu où demeure effectivement le débiteur.... ». En conséquence, la juridiction compétente est bien le tribunal de grande instance de B, et il convient alors de rejeter le moyen tiré de la...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉCHÉANCE RELEVÉ D'OFFICE PAR LE JUGE - APPEL -... ... signification de l'ordonnance d'injonction de payer n° 176/05 ; Déboute B Ab de sa demande reconventionnelle...B Ab soutient que l'action de la SLM est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir, en application des articles 12, 13 et 145 du code de procédure civile ; que dans les différents actes de la procédure, le débiteur est désigné comme étant « l'Entreprise de l'Avenir » ; que cependant, l'Entreprise de l'Avenir n'a pas d'existence...