Recherche de texte_arret:ordonnance n° 140 dans la jurisprudence francophone

... prétentions indemnitaires dans un délai de dix jours, à peine d'irrecevabilité. Par un jugement n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute le 6 février 2021 à Marseille. Par une lettre du 13 mai 2024, mise à disposition de Me Allongue dans l'application Télérecours le 13 mai 2024 à 9h54, Mme A... a été invitée à chiffrer ses prétentions...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... .... 42 Au demeurant, une ordonnance de jonction n’affectant pas l’indépendance et la nature autonome des... ARRÊT DE LA COUR...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑484/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un... ... irrecevable, au motif que la requérante n’était pas individuellement concernée par la décision litigieuse, au... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur – Recours introduit par un tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir » Dans l’affaire C‑485/23 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

... euros au titre de l'année 2016. La requête a été communiquée à M. A..., qui n'a pas produit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre de l'année 2016. Par un jugement no 2001893 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, ramené la base de l'imposition à l'impôt sur le revenu à 28 051 euros au titre de l'année 2016 et prononcé la...

Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme –... ... ou d’alimenter le terrorisme par des flux d’argent licite ou illicite. ... Un équilibre devrait... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Article 59 – Notion d’“infraction systématique” – Sanctions – Réglementation ou pratique nationale permettant d’infliger une amende distincte pour...

... jugement n° 2200064, 2200198 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ses...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction en droits, à hauteur de 67 580 euros, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2017. Par une seconde requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des...

67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime. ... .... Par un jugement n° 2107749 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes métropole à verser à M. A... une provision de 80 000 euros et à Mme A... une provision de 5 000 euros, montants à parfaire au vu des conclusions d'une expertise...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ... fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DLV Invest a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés au titre de...