La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n°86-19

En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°... ... PUBLICATION Publié au Bulletin SIMILAIRE 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. I O, domicilié Adresse 3, a formé le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ... 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19.162, Bull. 1988, III, n° 120 rejet ; Ass. plén., 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... mai 2013, n° 11-22.845, publié ; 21 juin 1988, n° 86-19.166, publié.   Seules les circonstances...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/06222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWA AFFAIRE : U D ... C/ S.A.S. FIDES ACQUISITIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° RG : 2021F073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... bénéficiaire. Il a été jugé Com 16 février 1988 pourvoi n° 86-19.645P qu'une scission entraîne la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/168 Rôle N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJD3 S.A. 10 C/ H C CPAM DES BOUCHES DU RHONE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTR IQUES ET GAZIÈRES CNIEG Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sophie BRASSART - Me Julie ANDREU - CPAM - CNIEG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

... procédure civile, qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action 3ème Civ., 12 octobre 1988, n°86-19...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRANCESCHI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NINO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02674 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEYP N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 et Adresse 3 - Localité 6 représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION Localité 6 Adresse 4 Localité 6...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une... ...., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86. 19. L'indivisibilité des faits, qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-81.889 FS-B N° 00392 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société 2 SA a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Personne pouvant s'en prévaloir -... ... invoquée par tout défendeur à l'action 3e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 86-19.403, Bull. 1988, III, n...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 286 FS-P Pourvoi n° B 20-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Le syndicat des...

CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE -... ... cassation partielle ;Ch. mixte, 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396 et 88-16.883, Bull. 1990, Ch. mixte...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 13 avril 2018 Mme BATUT, président faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 285 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-21.345 et M 16-21.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant...

... surface fixée en application de l'article 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 janvier 2014, que la commune de Reguisheim la commune a par acte du 22 avril 2004 fait délivrer à M. X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le tribunal dans l'attente de la décision à intervenir sur la contestation devant les...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence - Faute - Détournement de clientèle - Expert comptable - Manquement à une régle de... ... CITATION_ANALYSE Dans le même sens que : Com., 21 juin 1988, pourvoi n° 86-19.017, Bull. 1988...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 11-27. 450 et R 13-26. 332 qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° Q 11-27. 450, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne...