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En application des articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et de l'article 789 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°... ... PUBLICATION Publié au Bulletin SIMILAIRE 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. I O, domicilié Adresse 3, a formé le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ... 3e Civ., 6 juillet 1988, pourvoi n° 86-19.162, Bull. 1988, III, n° 120 rejet ; Ass. plén., 5...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° M 22-20.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

... mai 2013, n° 11-22.845, publié ; 21 juin 1988, n° 86-19.166, publié.   Seules les circonstances...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/06222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWA AFFAIRE : U D ... C/ S.A.S. FIDES ACQUISITIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 03 N° RG : 2021F073 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE...

... bénéficiaire. Il a été jugé Com 16 février 1988 pourvoi n° 86-19.645P qu'une scission entraîne la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2024 N°2024/168 Rôle N° RG 22/06005 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJD3 S.A. 10 C/ H C CPAM DES BOUCHES DU RHONE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES INDUSTRIES ELECTR IQUES ET GAZIÈRES CNIEG Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sophie BRASSART - Me Julie ANDREU - CPAM - CNIEG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale...

... procédure civile, qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action 3ème Civ., 12 octobre 1988, n°86-19...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRANCESCHI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître NINO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/02674 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEYP N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2022 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2 et Adresse 3 - Localité 6 représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION Localité 6 Adresse 4 Localité 6...

... faut qu’il existe une 17 arrêt Berlioz, considérant n° 85. 18 Idem, considérant n° 86. 19 Affaires...Tribunal administratif N° 45670 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2021 1re chambre Audience publique du 20 juin 2022 Recours formé par la société civile A, … et par Madame B, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45670 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au...

... faut qu’il existe une 17 arrêt Berlioz, considérant n° 85. 18 Idem, considérant n° 86. 19 Affaires...Tribunal administratif N° 45671 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2021 1re chambre Audience publique du 20 juin 2022 Recours formé par la société civile A, … et par Monsieur B, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45671 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit...

..., considérant n° 86. 19 Affaires jointes C-245/19 et C-246/19, considérant n° 116 La CJUE a encore précisé que...Tribunal administratif N° 45672 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2021 1re chambre Audience publique du 20 juin 2022 Recours formé par Madame A, … et par Monsieur B, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au...

...’informations effectif ». 17 arrêt Berlioz, considérant n° 85. 18 Idem, considérant n° 86. 19 Affaires jointes C-245...iTribunal administratif N° 45673 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 18 février 2021 1re chambre Audience publique du 20 juin 2022 Recours formé par Madame A, … et par Madame B, … contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 45673 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 février 2021 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une... ...., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-81.124, Bull. crim. 2012, n° 86. 19. L'indivisibilité des faits, qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-81.889 FS-B N° 00392 RB5 20 AVRIL 2022 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 AVRIL 2022 La société 2 SA a formé un pourvoi contre l'arrêt de...