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... général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 23 décembre 2024 et 4 février 2025, sous le n° 24NT02290, la société par actions simplifiée SAS Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl...

... territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant...

... : - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de commerce ; - le code général...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 février 2023, 23 novembre 2023 et 7 décembre 2023, la société par actions simplifiées SAS Perodis représentée par Me François, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler les arrêtés des 16 janvier 2023 et 13 février 2023 par lesquels l'adjointe déléguée à l'urbanisme du maire de Péronne a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SNC Lidl sur un terrain situ...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juin 2021, le 8 février 2022 et le 6 avril 2022, la société civile immobilière Mancico, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et l'avis du 4 mars 2021 par lequel la Commission...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la...

...'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés les 2 juin 2023, 15 juin 2023, 20 février 2024, 29 avril 2024, 5 août 2024, 12 novembre 2024 et 9 décembre 2024, la société Cauffridis représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de Rantigny a délivré à la société Rentini un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur un terrain situé 21...

... : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre...Vu les procédures suivantes : I.- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2023 et 23 février 2024, sous le n° 23TL01233, la société civile immobilière BCLP, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de Gaillac a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de...

...'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août 2023, 23 février 2024, 17 octobre 2024 et 24 octobre 2024, ce dernier non communiqué, la SAS Alfage, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de Falaise a délivré à la société Cosfateo un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de bâtiment commercial rue du...

... ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet 2023 et 22 janvier 2024, la société SAS Honfleur Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale...

... le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 et 28 octobre 2022, le 15 décembre 2022, les 4 et 9 mai 2023, le 25 août 2023, et le 9 octobre 2023, la société par actions simplifiée SAS Fuxedis, représentée par Me Chavannes, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le maire de Foix a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société anonyme Immobilière...