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... mesure où les prescriptions de la loi numéro 99-471 du 8 Juin 1999 sont respectées'. En raison de...ARRÊT N° 138 N° RG 22/02429 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUPG X C/ H S.A.R.L. AGENCE BENOIT IMMOBILIER SYNDIC et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANT : Monsieur E X né le 25 Septembre 1956 à PITHIVIER 45 Adresse 4 Localité 1 ayant pour...

... propriétaires d'immeubles contre les insectes xylophages au sens de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 ; que, par...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HHG Ciavatta ; Joint les pourvois n° J 17-31.080 et W 18-10.188 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2017, que, par acte authentique du 12 janvier 2011, conclu par l'intermédiaire des sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI, M. D... a vendu à M. B... un pavillon à usage d'habitation ; que la sociét...

... xylophages au sens de la loi no 99-471 du 8 juin 1999. Par suite et bien que la présence de termites n...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 no, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 15996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 07072 APPELANTE SARL ENVIRONNEMENT SANTE IMMOBILIER-ESI société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur domicilié en cette qualité audit siège No SIRET...

... loi numéro 99-471 du 8 juin 1999 sont respectées." A partir du mois d'août 2008, les époux N ont...R.G : 15/06686 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 juin 2015 RG : 13/04175 N P C/ Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Janvier 2017 APPELANTS : M. L R U N Adresse 1 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Sidonie PRUD'HOMME, avocat au barreau de l'AIN Mme Q P épouse N Adresse 1 Adresse 2 Localité 1...

... constat d'état parasitaire réalisé en conformité avec la loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 30 mai 2011, que par acte sous seing privé du 23 novembre 2006, le comité central de l'unité économique et sociale composée par la Société générale et la Société générale Asset management le CCUES, a signé, au profit de la société civile immobilière Cèdre la SCI, une promesse de vente d'un ensemble immobilier à usage de centre de vacances sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention par...

... elle dans l'établissement de l'état parasitaire, énonce que selon l'article 9 de la loi n° 99-471 du 8...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont acquis suivant acte authentique en date du 18 février 2004 une maison d'habitation précédemment traitée pour...

...'il résulte d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 3 de la loi 99-471 du 8 juin 1999. En...Ch. civile B ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 09/ 00888 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 17 septembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 150 X...S. C. I LA CARAVELLE Y...S. A M. A. A. F ASSURANCES C/ S. C. I LE LAZARET Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANTS ET INTIMES : Monsieur Paul Victor Henri X...né le 12 Novembre 1934 à THUIR 66300 ...20169 BONIFACIO assisté de la SCP René JOBIN Philippe...

... l'article 2 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et de l'arrêté préfectoral des 30 avril et 2 juillet...RN/PP Numéro 3959/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/09/10 Dossier : 08/02512 Nature affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur Affaire : S.A.R.L. Adresse 7 C/ Epoux I, H W, S.C.I. L'ESSOR JPN, Compagnie MMA IARD Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence de termites - Caractère actif des insectes - Absence... ... préventifs ou curatifs. Par ailleurs, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, tendant à protéger les acquéreurs et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que les époux X... ont vendu le 19 août 2003 à Mme Y... un immeuble dont l'état parasitaire, annexé à l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, certifiait...

... préfectoral en application de l'article 3 de la loi no 99-471 du 8 juin 1999, c'est à dire dans un secteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 18 septembre 2008 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président IT No de rôle : 07 / 00060 Monsieur Daniel X... Madame Nathalie Josette Lucienne X... c / Monsieur Joël Y... Madame Evelyne Z... Société MULTISER S. A. R. L. PORTBAIL IMMOBILIER S. C. P. SILVESTRI-BAUJET La Compagnie AXA ASSURANCES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 novembre 2006...