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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-01-07-03 Procédure. - Introduction de... ...'avère donc recevable ; - la rétroactivité du bénéfice de la NBI est permise par l'article 25 de la loi n° 94-628...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande du 12 décembre 2017 tendant à l'attribution de la nouvelle bonification...

...,30 €, - une réserve individuelle de 94 628,83 €, et indiqué que Mme Y L devait rapporter à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 213 Rôle N° RG 20/11652 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSDF T D D L H L Y J L C/ P, S, O V A W U V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-françoise DEPO Me Pascale PENARROYA-LATIL Me Marjorie LARRIEU-SANS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Novembre 2020...

... Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCY65 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F16/09471 APPELANT Monsieur I O Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS...

60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ... remboursement de la somme de 94 628,38 euros alors que le détail du relevé des débours fait état des sommes qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser la somme totale de 45 515,05 euros en réparation du dommage consécutif à sa prise en charge à l'hôpital Edouard Herriot le 8 mars 2005 et aux entiers dépens. La caisse primaire...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... rédaction issue de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2012 à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

... loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du ministre d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, de le déclarer fondé à solliciter le bénéfice de l'ASA, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d'un mois à compter du...

...-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA. Par un jugement n° 1700378 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 3 mars 2016 rejetant la demande d'ASA de Mme A... et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer...

...° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 28 décembre 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en lui attribuant les réductions d'échelon qui en découlent et le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... rédaction issue de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 17 septembre 2015 tendant au versement des arriérés de rémunération restant dus à la suite de l'arrêté du 6 décembre 2013 qui porte révision partielle de sa situation administrative et d'enjoindre...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2017, rejetant de sa demande tendant au versement des arriérés de rémunération restant dus à la suite de l'arrêté du 28 décembre 2015 qui porte révision partielle de sa situation administrative, pour la période antérieure au 1er janvier 2010...