Recherche de texte_arret:loi n° 94-43 dans la jurisprudence francophone

...'espèce issue de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, prévoit notamment que le blâme est une sanction...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11836 N° Portalis 352J-W-B7G-CX373 N° MINUTE : Assignation du : 27 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 28 Août 2024 DEMANDERESSE Madame M Y Adresse 1 Localité 3 représentée par Maître Joachim LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P563 DÉFENDERESSE Madame O G Adresse 2 Localité 3 Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD...

.... Pologne GC, no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, Magalhães Pereira, précité, § 40, et Bjerg c. Danemark, no...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE B.D. c. BELGIQUE Requête no 50058/12 ARRÊT Art 5 § 4 • Requérant ayant, de manière répétée, été privé de la possibilité de faire contrôler la légalité de la prolongation de son internement dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire et d’en obtenir sa cessation • Ne pouvait être ignoré le problème structurel du placement de personnes présentant des troubles mentaux dans des établissements inadaptés à leur état de santé Art 5 § 1 • Détention irrégulière du requérant...

... montant de 94.43 euros ; -aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros par application...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection Adresse 4 Localité 2 JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/00840 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZQN Jugement du 30 Juillet 2024 Société ARCHIPEL HABITAT C/ Y P EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 30 juillet 2024 à ARCHIPEL HABITAT Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 30 Juillet 2024 ; Par Fabrice MAZILLE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assist...

... 94 43.966, Soc 23 juin 1998 n 96-42.085, Soc 20 décembre 2006, n 06-40.799, Soc 2 mars 2016, n 14...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG F 19/00081 APPELANT : Monsieur V G né le 02 Juin 1975 à Localité 7 12 de...

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ... ; - la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; - la loi n° 95-11 du 4 février 1995 ; - le code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des...

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ...° 94-43 du 18 janvier 1994 ; - la loi n° 95-11 du 4 février 1995 ; - le code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2° d'annuler l'avis du 17 juillet 2019 par lequel la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté constate que la créance de...

... de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 par 5 ans conformément aux dispositions de l'article 2277 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. : J.E.X. N° RG 22/00911 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4L Minute n° 23/00202 S.A.S. EOS FRANCE C/ O COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE J.E.X. ARRÊT DU 22 JUIN 2023 APPELANTE : S.A.S. EOS FRANCE représentée par son représentant légal Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame L O Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Yves...

... conventionnelle a été mise en oeuvre. Cass soc- 9 décembre 1997 n° 94-43.161 Or, en l'état, l'article 48 de...ARRET N° 23/ FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 25 AVRIL 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 février 2023 N° de rôle : N° RG 21/01626 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENN2 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 17 septembre 2019 Code affaire : 80Q Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire APPELANTE URSSAF DE FRANCHE-COMTE sise Adresse 2 Représentée par Maître Xavier VALLA, avocat au barreau de...

... salaire AT 944,31 € et congés payés afférents 94,43 € - prime PPI 1 600 € et congés payés afférents...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 n° 2023/ , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBET Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F16/08397 APPELANTE Madame H G Adresse 1 Localité 3 Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024...

... direction Cass. Soc., 10 juin 1997, n°94-43.889, auquel le salarié doit se soumettre sous peine de se voir...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2023 N° RG 20/00874 N° Portalis DBV3-V-B7E-T2NL AFFAIRE : V I C/ S.A.S.U. DOJOCO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 août 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : F18/00241 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Baptiste GEAY Me Anne BARRES DANIEL...