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Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... decreto-legge n. 511 – Disposizioni urgenti in materia di finanza regionale e locale décret-loi no 511... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins...

... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre communal d'action sociale de Roubaix à lui verser la somme de 12 926 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait de son admission tardive à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2007199 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de...

... Pourvoi n° X 24-10.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...SOC. HE1 COUR DE CASSATION _ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° X 24-10.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Enyos sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 24-10.926 contre l'arrêt...

... dossiers. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 38 926,44 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 10 juillet 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille s'est opposée à son inscription au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l'année 2019, et...

... Pourvoi n° V 23-22.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° V 23-22.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 1°/ Mme C O, 2°/ Mme D O, tous deux domiciliées Adresse 2, ont formé le pourvoi n° V 23-22.926 contre l'arrêt...

... décembre 2015;Strassenmeyer c. Allemagne, no 57818/18, § 86, 2 mai 2023;Taxquet c. Belgique GC, no 926...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

.... HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société MonCDI, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société Pro Services Consulting, a formé le pourvoi n...

CONTRAT DE TRAVAIL ... ... fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 FS-B Pourvoi n° G 23-21.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société MonCDI, société par actions simplifiée, dont...

46-01-01-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - GÉNÉRALITÉS. - TERRITOIRES D'OUTRE-MER ANTÉRIEUREMENT À LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 28 MARS... ... dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IBM France a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de prononcer la décharge totale des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers IRCM et de la contribution de solidarit...

... hors délai et cassé sans renvoi cet arrêt 2e Civ., 19 mars 2015, pourvoi n° 14-15.150, 14-14.926...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° Q 23-23.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme G E, épouse W, domiciliée Adresse 3, Localité 2, a formé le pourvoi n° Q 23-23.404 contre l'arrêt...