La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 86-du

... autre acte n°86 du 26 décembre 2019 du même greffe, Ah A a déclaré élever pourvoi en cassation contre...N° 37/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-31/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 25 juin 2021 ; Affaire : Héritiers de feu A C rep/ Ah A Me Salomon ABOU Cl/Héritiers de feu Ag X B rep/ Ae X B Me Elie VLAVONOU- KPONOU. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pouvoir souverain d’appréciation du juge — Rejet de la résolution de la vente — Violation de la loi Non. Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits- Irrecevabilité. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation de la loi par les juges d’appel qui...

... Af dont le droit de propriété a été reconnu par le jugement n°194/86 du 26 septembre 1986 rendu par...N° 75/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Marie ANAGO-KPOGLA née DANNON Me Hippolyte YEDE C/ Ac AG Cabinet d’Avocats des Ah C Action immobilière – Vente d’immeuble – Instance en cours - Nullité oui Pourvoi en cassation – Moyen – Dénaturation des faits – Interprétation d’un fait – Rejet oui. Procèdent à une saine et juste application de la loi, les juges d’appel qui ont confirmé la nullité de la vente d’immeuble faisant l’objet d’instance devant le...

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction –... ... la loi n°90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°S 21/PR...N° 57/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA « Edgar Yves MONNOU et Associés » C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin, représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale...

Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction –... ... transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°90-012 du 1er juin 1990...N° 58/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-32/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 juillet 2018 ; SPA AKOBI, BABA BODY ET QUENUM C/ Conseil de l’Ordre des Avocats du Bénin représenté par le Bâtonnier Barreau – Règlement intérieur – Contrat d’association d’avocat – Approbation du Conseil de l’Ordre – Délai – Expiration – Sanction – Dispositions de portée générale – Dispositions...

... de dommage-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues; Vu la loi n? 2004-07 du 23 octobre...N°54/CA du Répertoire Arrêt du 08 juin 2017 L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA Etat béninois représenté par l'A.JT CI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête en date à Porto-Novo du 31 décembre 2012 enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2013 sous n0069/GCS, par laquelle la société « L'International de Négoce et de Distribution Commerciale INDICO SA », immatriculée au...

... reconstitution de sa carrière conformément à l'article 86 du décret n° 69-300/PR/ MIS du 02 décembre 1969 portant...LHL N° 15 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-128 et 128 bis /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 février 2005 COUR SUPREME Affaire: CHRYSOSTOME Henri Logni CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT La Cour, Vu les requêtes en date du 20 septembre 1999 enregistrées sous le n° 599/GCS du secrétariat...

... de police sans pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 86 du décret n° 69-300/PR/MIS du 02...N° 15 /CA du 17 février 2005 CHRYSOSTOME Henri Logni C/ MISAT La Cour, Vu les requêtes en date du 20 septembre 1999 enregistrées sous le n° 599/GCS du secrétariat de la Chambre Administrative et sous le n° 1129/GCS du greffe de la Cour le 03 novembre 1999, par lesquelles le sieur CHRYSOSTOME Henri Logni a saisi la Cour d'un recours en reconstitution de carrière et en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n° 0390/MISP/CCSP/CAA-P du 11 juillet 1980; Vu les mémoires ampliatifs en...

... suivant l' acte n° 02/86 du 02 janvier 1986 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Robert DOSSOU...N°015/CJ-CM 4 avril 2003 BRUNO ADJAI C/ PAUL GOGAN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 janvier 1986 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de ADJAI Bruno, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 73 du 19 décembre 1986 rendu par la chambre civile de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification...

... ZOGBE Christophe a relevé appel de cette décision; Attendu que la Cour d'appel par arrêt n° 015/86 du 25...COLLECTIVITE HANSIN HOUAWENON REPRESENTEE PAR ADAHE ANATOLE C/ ZOGBE CHRISTOPHE N° 010/CJ-CT 23 mars 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 août 1986 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, conseil de la Collectivité HANSIN Houawénon, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 015/86 rendu le 25 juin 1986 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire...

... jugement contradictoire de droit traditionnel n° 52/86 du 15 Mai 1986 dit:«que le terrain vendu à EDAH...Litige foncier- Confirmation du droit de propriété - Défaut de base légale - Cassation.Encourt la Cassation l'arrêt qui, pour confirmer le droit de propriété de l'une des parties sur le terrain litigieux, a statué par adoption des motifs du premier juge alors que ceux-ci sont déjà par eux seuls insuffisants à justifier la décision.KOTOMALE LEONARD C/ EDAH FRANCISN° 006/CJ-CT 27 Août 1999.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 02 Février 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le...