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Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... ... au détriment de l’emprunteur voir, en ce sens, arrêt du 3 septembre 2020, Profi Credit Polska, C‑84/19...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des...

.... Roumanie, no 43885/13, §§ 83-84, 19 juillet 2016. Tout en tenant compte du fait que l’obligation qui pèse...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ROXANA-MIHAELA IONIȚĂ c. ROUMANIE Requête no 51309/20 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Autorités pénales en défaut d’éclaircir les circonstances du décès des parents de la requérante suite à un incendie dans leur immeuble d’habitation et d’établir les responsabilités • Carences dans la conservation des éléments de preuves et non-réalisation d’une expertise concernant la cause de l’incendie • Action civile éventuelle impactée par ces déficiences Préparé par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ... K. Vonidova-Milcheva, – pour la Commission européenne, par Mmes N. Nikolova...

... amplitude journalière de 15h30 au lieu des 13 heures maximum prévues par la loi et qu'il n'avait qu'un repos...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 MARS 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06627 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 19/00762 APPELANT Monsieur N E Adresse 2 Localité 4 Représenté par Me Oleg KOVALSKY, avocat au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection... ...’agents, – pour la Commission européenne, par Mme M. Brauhoff et M. N. Ruiz...

...’article 10 alinéa 3 de la loi 20-14 du 03 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi 84-19 du 02 février...ARRÊT N°30 Du 26 juillet 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/481/RG/22 du 18 novembre 2022 La société Bureau Sénégalais d’Intérim SARL dite BSI Me François SARR et Associés Contre Ac A et 111 autres Me Fara GOMIS PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Babacar DIALLO Rapporteur : Babacar DIALLO Parquet Général: Pape Ibrahima NDIAYE Greffier : Benoit FAYE AUDIENCE : 26 juillet 2023 RÉPUBLIQUE DU...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats... ... relative aux clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, prévue par le décret-loi no... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur...

...,02 € 27 319327002201 1 636,63 84 19,48 € 27 746458148311 11 835,08 84 140...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02147 - N° Portalis DBVH-V-B7F-ICB3 NG JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ANNONAY 21 mai 2021 RG :11.21.71 S U C/ Société 19 Société 39 Société 22 Société 43 Société 20 25 Société 22 CHEZ 36 Société 36 Société 34 Société 27 CHEZ 44 Société 40 Société SIP Localité 1 Société 35 CHEZ 26 Société 21 CHEZ 20 BANQUE DE FRANCE Société 46 Société 38 CHEZ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... remboursement anticipé du crédit, mais n’impose pas de pénalité au consommateur. À cet égard, l’indemnisation ne... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑555/21 UniCredit Bank Austria AG contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs...

... de juin à septembre 2016 à hauteur des sommes de 155,31 euros, 271,90 euros, 84,19 euros et 242...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/03094 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MK6H Z C/ Société TRANSPORTS LIOTIER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 10 Avril 2019 RG : 17/00452 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 APPELANT : G Z né le 16 septembre 1967 à Localité 6 Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Isabelle NABUCET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Carine...