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| France, Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre famille, 10 juillet 2024, 23/01041
... remboursable sur trois cents mois, décompte arrêté au 30 septembre 2023 - 2.985,19 € 84,09 € x 71 mois /2...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01041 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYKC ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 11 mai 2022 N°22/00177 U C/ R Grosse délivrée le 10/07/2024 à : Me SOULIER Me TURRIN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 10 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 06 octobre 2022, 21/00278
..., - la taxe d'ordures ménagères 2016 et 2017 prorata : 234 euros + 69,53 euros - intérêts : 84,09...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/631 N° RG 21/00278 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX5Y B S divorcée H C/ P I M I Copie exécutoire délivrée le : à : Me PITIOT Me OZENDA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 05 Novembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n° 11-19-001437 APPELANTE Madame B S...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des... .... K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente, MM. J.‑C. Bonichot, M. Vilaras, E. Regan et N... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...’il n’y a qu’un seul mouvement de marchandises. Puisque la requérante au principal fait valoir une... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 octobre 2019 1 Affaire C‑401/18 Herst s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Krajský soud v Praze cour régionale de Prague, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Produits...
| Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2019, 11
... 8 juillet 2009 portant modification de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n° 87...Ordonnance n°11 du 23/4/19 Administrative Affaire n° J/342/RG/18 24/8/18 - Aa Ae Ab En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat Rapporteur Fatou Faye Lecor Diop PARQUET B Oumar Diéye MATIERE Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e Aa Ae Ab, demeurant au 44, Avenue Ac A au 1“ étage, Appartement B à Dakar et y...
| Sénégal, Cour suprême, 28 février 2019, 06
PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE –... ... suprême ; Vu la loi n° 2009-25 du 8 juillet 2009 modifiant la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 relative à...ARRÊT N°06 DU 28 FéVRIER 2019 SEYDINA OUMAR KéBé c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL L’ORDRE DES AVOCATS DU SÉNÉGAL PROFESSION, CHARGE ET OFFICE – PROFESSION D’AVOCAT – CERTIFICAT D’APTITUDE – RéGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE – DROIT NATIONAL NON CONTRAIRE – FONDEMENT – ADMISSION – âGE MAXIMUM – DéTERMINATION – LéGALITé Fait une exacte application...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AREX CZ a.s. contre Odvolací finanční ředitelství., 19/12/2018, C-414/17
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AREX CZ a.s. contre Odvolací finanční ředitelství., 25/07/2018, C-414/17
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b, i et iii –... ... lorsqu’il n’existe qu’un mouvement physique de marchandises. Contrairement à ce qui était le cas dans les...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentées le 25 juillet 2018 1 Affaire C‑414/17 AREX CZ a.s. contre Odvolací finanční ředitelství demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud Cour administrative suprême, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée...
| Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2017, 75
...’avocat, au regard des articles 10 de la loi 84-09 sur la profession d’avocat, 31 à 33 du Règlement intérieur...ARRÊT N°75 Du 5 juillet 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/258/RG/16 Ae B C/ Ag C et la SGBS RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 5 juillet 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE...
| Sénégal, Cour suprême, 19 avril 2017, 49
... irrecevable pour violation de l’article 4 de la loi 84-09 du 04 janvier 1984 ; Qu’en statuant ainsi, alors que...ARRÊT N°49 Du 19 avril 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/228/RG/16 Ac A C/ Aa B RAPPORTEUR: Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE 19 avril 2017 PRÉSENTS: Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS - COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE...
