La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 82.

... lui déférées pour violation de l’article 9 de la loi N° 96-002 du 10 janvier 1996 portant statut des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 06 juillet 2023 Recours : n° 127/2022/PC du 14/04/2022 Affaire : Association TANYO Conseil : Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour Contre Société de Transformation et de commercialisation...

... violation soit l’article 18/17 de la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant code du travail, soit sur l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 225/2022/PC du 28/06/2022 Affaire : Société G4S Sécure Solution CI SA Conseils : SCPA FADIKA, DELAFOSSE, KACOUTIE amp; Associés, Avocats à la Cour Contre A Ad Ac Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA amp; Associés, Avocats...

... la loi n ° 97/018 du 07 août 1997 modifiant celle n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Recours : n° 091/2021/PC du 13/03/2021 Affaire : SOCIETE ITF TRADING COMPANY SARL Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour Contre SOCIETE CAMEROUNAISE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES dite SOCIA A Conseil : Maître Ngo Yolande MINYOGOG, Avocat à la Cour Arrêt N° 035/2023 du 09 mars 2023 La Cour...

... du 09 mars 2023 Pourvoi : n° 407/2021/PC du 08/11/2021 Affaire : La Générale des Carrières et des...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 09 mars 2023 Pourvoi : n° 407/2021/PC du 08/11/2021 Affaire : La Générale des Carrières et des Mines SA GECAMINES SA Conseils : Ai AL A Ab, ILUNGA BUKASA MATRICK et WETSHI KITENGE GOGO, Avocats à la Cour Contre AM Af...

... la violation de l’article 29 de la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 remplacé par l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 338/2021/PC du 06/09/2021 Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA Conseil : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour Contre Société Importation de Poissons Congelés dite IMPAC SA Conseil : SCPA OUANGUI-VE amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 123/2022 du 30 juin 2022 La Cour...

... délégation de services publics, tels qu’ils résultent tant de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 fixant les...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Assemblée Plénière Audience publique du 23 juin 2022 Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021 Affaire : 1/ Société Béninoise d’Energie Electrique SBEE SA 2/ Etat du Bénin Conseils : B Z Y AG, Maîtres François SERRES KOUNDE, Avocats à la Cour et Pacôme Contre Société INNOVENT BENIN SA Conseils : SCPA CHAUVEAU amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt...

... de la loi camerounaise n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, en ce qu...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n° 363/2020/PC du 02/12/2020 Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement dénommée BENEFICIAL GENERAL INSURANCE Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour Contre AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour Arrêt N° 167/2021 du 28 octobre 2021...

RECOURS EN CASSATION, CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION, AUPSRVE, ARTICLES 82 ET SUIVANTS, POURVOI REJETE, CAMEROUN ... ... à la fin de non-recevoir, n’a pas manqué pas de base légale et n’a pas violé la loi ; que les griefs...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n° 109/2020/PC du 14/05/2020 Affaire : Maître KONTCHOU Gabriel Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour Contre CFAO Technologies Conseil...

AUPSRVE ARTICLE 33 ; ARTICLE 61 REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE PAIEMENT ; ACTION PENALE ; FAUX ET USAGE DE... ... ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2014 sous le n° 147/2014//PC et...La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - POURVOI IRRECEVABLE ... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-16-82.html ...ARRET N°082/2015 du 30 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco Monblé, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif...