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... déclaration leur a été extorquée, qu’ils n’ont pas bénéficié d’une égale protection de la loi et que l...AFRICAN UNION 5 UNION AFRICAINE AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES” RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE Y Xb ET AO AQ RÉPUBLIQUE-UNIE DE AT REQUÊTE N° 015/2016 ARRÊT SOMMAIRE SOMMAIRE I LES PARTIES Il OBJET DE LA REQUÊTE A Faits de la cause B Violations alléguées IN. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS.. IV DEMANDES DES PARTIES SUR LA COMPÉTENCE A Sur l’exception d’incompétence matérielle B Sur les autres aspects de la...

... SCI HESTIA est propriétaire des lots n° 76, 77, 85, 87 et au sein de la copropriété sise Adresse 1...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 17 Mai 2024 AFFAIRE N° RG 23/07136 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PRCE NAC : 72A Jugement Rendu le 17 Mai 2024 FE Délivrées le : _ ENTRE : Syndicat des copropriétaires Adresse 1 représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA SENART-GATINAIS, Société par actions simplifiée au capital de 59 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 413 426 479, dont le siège social est...

..., n° 77.85, p. 420. les éléments de preuve versés, dont notamment le rapport d’expertise WAGNER, pour...N° 127 /2023 du 16.11.2023 Numéro CAS-2023-00014 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize novembre deux mille vingt-trois. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Caroline ENGEL, conseiller à la Cour d’appel, Anne MOROCUTTI, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1...

... pièces de 0,10 € ; 19 pièces de 0,05 € pour un total de 77,85 €. Il s'avère donc que, comme je le...ARRET N° S.A.R.L. SAD SERVICES C/ J copie exécutoire le 28/06/2023 à Me SONCIN M. R LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 JUIN 2023 ************************************************************* N° RG 22/03478 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQIC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 13 JUIN 2022 référence dossier N° RG PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L...

...'afin d'assurer la confidentialité des documents saisis, la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 13 JANVIER 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFC7W Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Décembre 2021 -Président du TC d'EVRY - RG n° 2021R00141 APPELANTES S.A.S. EBS GROUP agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en...

... cas d'objection du débiteur au titre de l'article 414 du CPC, dont la loi n'exige pas qu'elle soit...DÉCISION N° 35 Sofia, le 12 août 2022 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Quatrième département civil, siégeant en audience publique le trente-et-un janvier deux-mille-vingt-deux, composée de : PRÉSIDENT : Mimi Furnadzhieva MEMBRES : Velislav Pavkov Desislava Popkoleva Ayant examiné l'affaire civile n° 3901 du registre de 2018, rapportée par le juge Popkoleva, pour prendre une décision, a pris en compte le suivant : La procédure relève de l'article 290 du Code de procédure...

... titre conservatoire, * 77,85 euros de congés payés afférents, * 22 486,53 euros à titre de dommages...DLP/CH L P C/ SAS SETEO Prise en la personne de son représentant légal domicilié -ès-qualités audit siège. Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUIN 2022 MINUTE N° N° RG 20/00299 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FQPL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil...

... régime de la Propriété foncière au Sénégal et de l’article 1er de la loi n°77-85 du 10 août 1977...ARRET N° 45 Du 1er juin 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/062/RG/21 Ak Al Ao Ar Ac Ar Me Guédel Ndiaye amp; associés C/ Af Ae et autres Me Abou Abdoul Daff Rapporteur El Hadji Birame Faye PARQUET GENERAL : Oumar Diéye AUDIENCE Du 1er juin 2022 PRÉSENTS : Souleymane Kane Marème Diop Guèye Mamadou Diakhaté Mamadou Lamine Diédhiou El Hadji Birame Faye GREFFIER : Mbacké Lô RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME...

...'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 3. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité de la...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° R 20-16.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme L S, divorcée T, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 20-16.769 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de...

..., 84°/ M. U K, domicilié Adresse 77, 85°/ M. A J, domicilié Adresse 78, 86°/ M. G I...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvois n° H 18-22.618 à A 18-22.658 C 18-22.660 à J 18-22.712 M 18-22.714 à T 18-22.720 V 18-22.722 W 18-22.723 Z 18-23.301 à R 18-23.316 T 18-23.318 à C 18-23.327 F 18-23.537 S 18-23.731 et T 18-23.732 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...