La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 71-556 - page 2

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ... juillet 1971 ; Vu la loi °n 71-556 du 12 juillet 1971 ; Vu le décret °n 72-283 du 12 avril 1972 modifié...Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ENSEIGNEMENT PRIVE DE COMPTABILITE OFFICIELLE ET PRATIQUE", société anonyme, dont le siège est à Nanterre, Hauts-de-Seine, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 mai 1984...

DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est... ... compte duquel le démarchage est prohibé par l'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon... ...'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971. Il importe peu que la méthode adoptée pour cet...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : 1° X... SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE LE PREMIER...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Décrets - Enseignement à distance - Décret du 22 décembre 1972 - Contrat d'enseignement - Expédition à l'élève -... ... CITATION_ARRET LOI 71-556 1971-07-12 ART. 18 PUBLICATION Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... ... MISES A SA CHARGE PAR LA LOI N° 71 - 556 DU 12 JUILLET 1971 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL...

ENSEIGNEMENT - Ecoles privées - Enseignement à distance - Création et fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à... ... 1ER, 2, 6, 8, 11, 12 ET 13 DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 7 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...'ELLE ASSUJETTIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT DES LIVRES...REQUETE DE LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1971, EN TANT QU'ELLE ASSUJETTIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 DES ENTREPRISES QUI FOURNISSENT DES LIVRES, MANUELS, COURS ECRITS OU AUDIOVISUELS SANS...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - Enseignement à distance - Champ... ... DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE ; VU LA LOI N° 71-556 DU 12 JUILLET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES...VU, 1° SOUS LE N° 90.374, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE ET AUDIOVISUELLE DE PARIS, S.A.R.L. DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR...