La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:loi n° 69

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... ... charge de travail. En effet, la loi du 26 décembre 2022 n’impose pas de maintenir un effectif suffisant...Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8052 et 8061 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II », introduits par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres et par l’ASBL...

... incertaine, sur la réalisation d’un objectif politique qui n’est même pas prévu par une loi ne relèvent pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8133 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation », introduit par l’ASBL « Natuurpunt » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut...

... également la suspension de la même disposition légale. Par l’arrêt n° 69/2024 du 20 juin 2024 ECLI...Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2024 du 12 décembre 2024 Numéro du rôle : 8190 En cause : le recours en annulation de l’article 119, 2°, de la loi du 5 novembre 2023 « portant dispositions diverses en matière d’économie », introduit par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank...

... organisation du notariat » ci-après : la loi du 4 mai 1999. Parmi ces motifs figurait le fait que la loi n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 147/2024 du 4 décembre 2024 Numéros du rôle : 8006, 8018, 8026 et 8043 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022 « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses », introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten et autres, par Willy Fredrix et autres et par Eric Choquet et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8117 En cause...Cour constitutionnelle Arrêt n° 137/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8117 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 330/2, alinéa 5, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le...

...’amendement n° 21 à l’article 389 du projet de loi-programme modifie les articles 115 et 116 proposés du CIR 92...Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8153 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 14546ter et 14546quater du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu’ils ont été insérés par les articles 17 et 18 du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 « relatif à l’octroi d’un avantage fiscal pour l’acquisition de l’habitation propre : le Chèque Habitat », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour...

...’État, introduite par la loi du 6 septembre 2022 « modifiant l’article 69 des lois sur le Conseil d...Cour constitutionnelle Arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024 Numéro du rôle : 8150 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduit par Geert Lambrechts et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée...

...bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour n’est en principe pas...Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre...

1. Violation article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite... ... non à partir de sa signification au failli 2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de...Cour constitutionnelle Arrêt n° 108/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8155 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles XX.107, § 1er, et XX.108, § 3, du Code de droit économique, posées par le Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

.... Aucun mémoire n’a été introduit. Les dispositions de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989...Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8197 En cause : le recours en annulation de l’article 4.8.11, § 2, 2°, b, du Code flamand de l’aménagement du territoire, introduit par Margot Van Reck et Jan Gheysens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir...