La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 68
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 avril 2025 , 1C 80/2025
...'authenticité du document n'a été effectuée cf. art. 10 al. 3 de la loi fédérale sur l'asile LAsi; RS 142.31 qui... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_80/2025 Arrêt du 30 avril 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Haag, Président, Merz et Mecca, Juge suppléant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Elsa Messina, juriste, recourant, contre Secrétariat d'État aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne. Objet Modification des données dans le système d'information...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 avril 2025 , 5A 540/2024
... par le débit du compte de l'épouse AVS n° xxx sur le compte du mari AVS n° yyy auprès de E. _ ch... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_540/2024 Arrêt du 30 avril 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Bovey, Président, Herrmann et Hartmann. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Guillaume Choffat, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Nassima Lagrouni, avocate, intimé. Objet divorce liquidation du régime matrimonial et partage des avoirs de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 6 mars 2025 , 5A 96/2025
... n'est pas marié, s'est séparé avant la naissance de l'enfant. Celui-ci a été reconnu par son père... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_96/2025 Arrêt du 6 mars 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, De Rossa et Josi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat, intimé, C. _ , représenté par Me Océane Probst, curatrice de représentation. Objet retour d'enfant, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 125/2025
..., devant le Tribunal fédéral art. 66 al. 1 LTF . Il n'est pas alloué de dépens art. 68 al. 1 et 3... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_125/2025 Arrêt 5 mars 2025 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure Association A. _ , représentée par Me Romain Jordan, avocat, recourante, contre Ville de Genève, Palais Eynard, rue de la Croix-Rouge 4, 1204 Genève, représentée par Maîtres Bettina Navratil et Nicolas Wisard, avocats...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 26 février 2025 , 5A 814/2024
... procuration n'est pas exigé par la loi LP et LALP/GE; il peut - mais ne doit pas - être réclamé par l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_814/2024 Arrêt du 26 février 2025 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Yves Nidegger, avocat, intimée, Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève. Objet nullité de poursuites, pouvoir de représentation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, II , Arrêt du 26 février 2025 , 7B 62/2025
... vues, soustraction de données personnelles, contrainte et délit à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 7B_62/2025 Arrêt du 26 février 2025 II Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Abrecht, Président, van de Graaf et Koch. Greffier : M. Porchet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Valéry Gilliéron, avocat, recourant, contre Office régional du Ministère public du Bas-Valais, place Sainte-Marie 6, case postale 98, 1890 St-Maurice. Objet Détention provisoire, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
... de propriété par étages n os xxx, yyy et zzz du Registre foncier de Genève d'une valeur à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 24 janvier 2025 , 5F 1/2025
... loi arrêt 5F_4/2017 du 30 septembre 2017 consid. 2.1, un grief n'étant pas un "fait" pertinent selon... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5F_1/2025 Arrêt du 24 janvier 2025 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Juge présidant, Hartmann et De Rossa. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Christian Fischer, avocat, requérante, contre Justice de paix du district de Lausanne, Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne, intimée. Objet demande de révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 23 janvier 2025 , 1C 36/2025
... parcelle n° 105 avec les permis de construire et d'habiter délivrés à C. _ , D. _ et E. _ et a ordonné sa... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_36/2025 Arrêt du 23 janvier 2025 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Haag, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, recourant, contre Municipalité de Mies, rue du Village 1, 1295 Mies, représentée par Me Patrick Michod, avocat, B. _ , représenté par Me Aurore Gaberell-Maquelin, avocate, Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 23 janvier 2025 , 1C 474/2023
..., représentée par Me Paul Hanna, avocat, N. _ SA, intimées, Département du territoire de la République et... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_474/2023 Arrêt du 23 janvier 2025 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Haag, Président, Kneubühler, Müller, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , B. _ et C. _ , D. _ , E. _ et F. _ , G. _ et H.G. _ , I. _ et J.I. _ , K. _ , L. _ , représentés par Me Olivier Faivre, avocat, recourants, contre M...
