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...65/25...N° 65 / 2025 pénal du 03.04.2025 Not. 41/24/MAEL Numéro CAS-2025-00014 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. F, actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro 20/25 Ch.c.C. XI. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation formé par PERSONNE1., suivant...

Si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l'information par une personne concourant à la procédure peut être... ....83-166, Bull. crim. 2018, n° 65. 25. En l'espèce, il n'est pas soutenu que M. Z ne pouvait avoir...N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W M et D I, ainsi que M. C N, partie civile, ont formé des pourvois...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ....83-166, Bull. crim. 2018, n° 65. 25. En l'espèce, il n'est pas soutenu que M. Z ne pouvait avoir...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 23-83.178 FS-B N° 01482 RB5 18 DÉCEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 MM. T Z, W...

... 'indemnité min sup' de 65,25 heures et qu'en août 2020, il a perçu cette indemnité équivalente à 13 heures...N° RG 23/00350 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI3G COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AOUT 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 30 Décembre 2022 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ DES PROCÉDÉS MODERNES DES TRAITEMENTS MÉTALLURGIQUES PROMOTRAME Adresse 4 Adresse 4 Localité 2 représentée par Me Gildas LE FRIEC de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME...

... liquidation 226.997,47 € 69.769,62 € 157.227,65 € 25.485 € - DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 23/03157 N° MINUTE : Assignation du : 14, 15 et 20 Février 2023 CONDAMNE MLC1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur H B Adresse 1 Localité 10 représenté par Maître Raphaële SECNAZI LEIBA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #E1401, et par Maître Anne FAUCHER, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur K U Adresse 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés... ...’investissement », au sens de cette loi, n’est autorisé à fournir que les principaux services d’investissement visés à l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de...

... supplémentaires de 75 h alors qu'il était en droit d'en récupérer 65,25 h. Pour l'année 2020, M. J n'a jamais...08/03/2024 ARRÊT N°2024/57 N° RG 22/03788 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCCA SB/CD Décision déférée du 14 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE F 22/00392 P.NICOLAS Section Activités Diverses O J C/ S.N.C. UGOLF Localité 6 INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le 8/3/24 à Me CAMART, Me VACARIE Ccc à Pôle Emploi Le 8/3/24 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...

... ailleurs, si les époux D soutiennent que la surface du store est de 65,25 mètres carrés au lieu des 50...N° RG 22/06981 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OSCU Décision du Président du TJ de LYON en référé du 12 septembre 2022 RG : 22/00755 D D C/ S.C.I. Adresse 1 S.A.S. LMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28 Juin 2023 APPELANTS : 1- M. U D né le 05 Avril 1974 à Localité 3 38 Adresse 1 Localité 2 2- Mme Z D née le 30 Juin 1975 à Localité 4 38 Adresse 1 Localité 2 Représentés par Me...

... sur l'interphone le numéro 06 46 05 65 25 attribué à la société Hady Transports figurant sur les...MM/ND Numéro 23/2019 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13/06/2023 Dossier : N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDWK Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : S.A.R.L. A.V.I LOCATION C/ S.A.S. HADY TRANSPORTS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... c. Italie GC, no 43395/09, § 155, 23 février 2017;Denisov c. Ukraine GC, no 76639/11, § 65, 25...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE URGESI ET AUTRES c. ITALIE Requête no 46530/09 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Défaut d’impartialité de la cour d’appel ayant statué dans le cadre d’une procédure d’application de mesures de prévention • Juge rapporteur du collège ayant statué sur l’application des mesures de prévention, auparavant procureur dans le cadre d’un procès pénal en appel • Questions soumises à l’examen de ce juge dans chacune des deux procédures, à l’égard de tous les requérants, essentiellement les mêmes ou...