La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 587

Art. 961 al. 3 CC; inscription provisoire d'une hypothèque légale; péremption de l'action en inscription définitive. Les... ... 82 II 587 consid. 2 p. 590; HOMBERGER, n. 34 ad art. 961 CC; R. SCHUMACHER, Das...119 II 434 87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1993 dans la cause Max Gay-Balmaz contre Roland Girod recours de droit public A.- Le 3 mai 1991, Max Gay-Balmaz a requis l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle no 947 recte: no 946 de la commune de Vernayaz, à charge notamment des parts de propriété par étage de...

Entraide administrative internationale à l'Office fédéral allemand de surveillance pour le commerce des papiers-valeurs. Art. 35... ... des considérants: 2.- a En vertu de l'art. 35 al. 2 de la loi fédérale sur les bourses et le...125 II 450 45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 août 1999 en la cause Banque X. c. Commission fédérale des banques recours de droit administratif Le 30 septembre 1998, l'autorité de surveillance de la bourse de Francfort, soit la «Handelsüberwachungsstelle der Frankfurter Wertpapierbörse» en abrégé: la HÜST a constaté des ordres...

... septembre 1998, K. _ n'a plus reçu aucun loyer. Par lettre du 3 novembre 1998, il a mis en demeure les sous...«AZA 0»  4C.420/1999      Ie C O U R C I V I L E  ****************************      20 janvier 2000      Composition de la Cour : MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet.    _       Dans la cause civile pendante  entre      1. A. _ ,  2. B. _ ,  3. C. _ ,  défendeurs et recourants, tous trois représentés par Me  Jacques Micheli, avocat à Lausanne,    et      K. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne;      résiliation du bail pour défaut de...

... chiffres, mais confirmant que Dame M. _ n'avait plus droit aux prestations complémentaires. B.- Par...«AZA» P 24/98 Bn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président et Spira, Ribaux, suppléant; Berset, Greffière Arrêt du 26 janvier 2000 dans la cause M. _ , recourante, représentée par Maître B. _ , avocat, contre Caisse de compensation du canton du Jura, rue Bel-Air 3, Saignelégier, intimée, et Tribunal cantonal jurassien, Porrentruy A.- Née en 1916, M. _ s'est mariée en 1938 sous le régime matrimonial légal de l'union des biens. Les époux...

Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB. Rappel des... ... peinture, etc. se trouvent sur la parcelle n° 95, dont la surface totale est de 10'587 m2. La parcelle...«/2» 1A.228/1999 1P.580/1999 Ie C O U R D E D R O I T P U B L I C ********************************************** 30 novembre 2000 Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, Aeschlimann, Féraud, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Jomini. Statuant sur les recours de droit administratif et de droit public formés...

...'affaissement de la chaussée à construire un mur de soutènement, qui n'a jamais été réalisé en dépit de...«/2» 4C.112/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 14 juin 2001 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Charif Feller. _ Dans la cause civile pendante entre B. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Bernard Ambord, avocat à Sion, et C. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Nicolas Fardel, avocat à Sion; responsabilité du propriétaire d'ouvrage; dommages-intérêts; prescription...

.../Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, par. 44 n. 217-219 p. 587. Quant à l'actionnai- re qui souhaiterait...2A.394/2000 «AZA 1/2» IIe C O U R D E D R O I T P U B L I C *********************************************** 2 juillet 2001 Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, président, Hartmann, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat. Statuant sur le recours de droit administratif formé par la société Baumgartner Papiers Holding SA, à Crissier, re- présentée par Me François Kaiser et Me Jean-Philippe Rochat, avocats...

...'entretien pour sa fille. Mais au vu du caractère impératif de la loi sur ce point, ils s'étaient finalement mis...«/2» 5C.90/2001 IIe C O U R C I V I L E ****************************** 15 octobre 2001 Composition de la Cour: M. Reeb, président, Mme Nordmann et M. Meyer, juges. Greffière: Mme Mairot. _ Dans la cause civile pendante entre M. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat à Genève, et Dame M. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Ninon Pulver, avocate à Genève; modification d'un jugement de divorce Vu les pièces du...

..., par contrat du 14 octobre 1976, les droits et les obligations du bail à loyer conclu par feu Y...«/2» 4C.293/2001 Ie C O U R C I V I L E **************************** 11 décembre 2001 Composition de la Cour : M. Walter, président, M. Corboz et Mme Klett, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A. _ , demandeur et recourant, 2. B. _ , demandeur et recourant, 3. C. _ , demandeur et recourant, 4. Les époux D. _ , demandeurs et recourants, 5. E. _ , demandeur et recourant, 6. Les époux F. _ , demandeurs et recourants, 7. Dame G. _ , demanderesse et...

... de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers LSEE; RS 142...T 0/2 2A.356/2001 Arrêt du 28 janvier 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Berthoud, suppléant greffier Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, rue du Progrès 1, case postale 538, 1701 Fribourg, contre Département de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, 1ère Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. regroupement...