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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ... respectivement de 60 232 euros, 170 337 euros et 51 598 euros aux titres des exercices clos en 2013, 2014 et 2015...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 2103560 du 14 février 2023, le tribunal administratif...

... avenants. En raison d'un TEG erroné et non conforme à la loi 29. Les intimés font valoir que le TEG n...ARRET N°127 FV/KP N° RG 21/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GF3N S.A.S. CLAAS FINANCIAL SERVICES C/ E E E S.A.R.L. AGRITER SERVICES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00364 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GF3N Décision déférée à la Cour : jugement du 01 décembre 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de POITIERS...

01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. -... ... du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 51-598...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 février 2020 et le 13 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de...

10-01-05-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - CONTENTIEUX. - INTÉRÊT POUR AGIR. - RECOURS D'UNE ASSOCIATION NATIONALE... ...'IFSI, étaient soumis à l'article 48 de la loi de finances n° 51- 598 du 24 mai 1951 et aucun de ces...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des étudiant.e.s en soins infirmiers FNESI a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le conseil d'administration de Sorbonne Université a instauré une tarification complémentaire aux droits d'inscription pour la...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 ; - la décision du Conseil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 430121, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 25 avril, 27 juin 2019 et 17 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales U.N.E.D.E.S.E.P., le Bureau National...

... de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951. Au vu des...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État décision n° 430121 du 24 juillet 2019, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, le bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologie par Me Florent Verdier, avocat au barreau de...

... l'éducation ; - la loi de finances pour l'exercice 1951 n°51-598 du 24 mai 1951 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mai et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, l'association Bureau national des élèves ingénieurs et la Fédération nationale des étudiants en psychologie, demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur...

30-02-05-055 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ... code de l'éducation ; Vu la loi n°51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances ; Vu le décret n° 99...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 1er juin 2012, présentés pour M. H... J..., demeurant..., Mme B...C..., demeurant..., Mme I...G..., demeurant ... et M. E...F..., demeurant..., par Me A...; M. J...et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006156/7-1 du 9 février 2012 par lequel le...

...'éducation ; Vu la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 28 mars et 3 juin 2011, présentés pour l'Université Panthéon-Assas Paris II, représentée par son président en exercice, ayant son siège 12 place du Panthéon, à Paris cedex 05 75231, par la SCP Piwnica et Molinié ; l'Université Panthéon-Assas Paris II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0918902/7-2 en date du 28 janvier 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que...

... ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est 112, boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par son président en exercice, par Me Evin, avocat au barreau de Paris ; l'UNEF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7703 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de...