La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 392

... redevance municipale, pris par le maire de la commune de Ouidah ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007... gt;» AAG N° 59/CA du Répertoire N° 2011-116/CA1 du Greffe Arrêt du 19 mars 2020 AFFAIRE : A Ab B Ad de la commune de Ouidah REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 novembre 2011, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 24 novembre 2011 sous le n°1054/CS/CA, par laquelle la société « A Ab B » Sarl, a saisi la Cour par l’organe de son conseil, maître...

... dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant...N°003/CJ-CM du Répertoire ; N°2014-004/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 05 août 2016 ; Affaire : OSHO Diane épouse N’DAH contre DAGAN Héritiers de feu Lucien. Droit civil — Violation des articles 489 et 1304 du code civil Non. Défaut de réponse à conclusions Non —- La cour d’appel a statué ultra petita Non. Ne sont pas reprochables du grief de défaut de réponse à conclusions et de la violation des articles 489 et 1304 du code civil, les juges d’appel qui ont opiné en l’espèce sur l’état d’insanité d’esprit d’une...

...’arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances...ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°18/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2004-45/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 07 AOÛT 2015 ; AFFAIRE : Z C ET Ab A CONTRE X Y. Droit foncier _ Méconnaissance qualité d’intervenant volontaire — Violation du décret du 03 décembre 1931 — Cassation Oui. Droit foncier — Méconnaissance du principe de l’inexistence de la tierce opposition en matière traditionnelle — Cassation Oui. Procèdent d’une violation de la loi articles 25 et 26 du décret du 03 décembre 1931, les juges d’appel qui...

... divisionnaire de police, sont susceptibles d'être inculpés; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant...N° 58/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2007-14/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 09 novembre 2007 AU NOM DU PEUPLE...

... diffamation et d’Injures  prévus et punis par les articles 26, 29, 30 , 40, 41 et 45 de la loi  de la loi N...Jugement COR.CD1 N°007 du 17 Janvier 2006 LE MINISTERE PUBLIC et Af X CONTRE P1 : Journal L’INFORMATEURP2 : Clément ADECHIANP3 : Ab AG   REPUBLIQUE DU BENINTRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COTONOU******************AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JANVIER 2006*************** N°007/1CD/06 du jugementN°1854 RP-05 du Parquet LE MINISTERE PUBLIC et Af X CONTRE P1 : Journal L’INFORMATEURP2 : Clément ADECHIANP3 : Ab AG NATURE DU DELIT: Diffamation CONDAMNATION: Voir dispositif A l’audience publique du...

...° 392/AMC/AE/12/04 du 27 décembre 2004 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 1677/GCS du 29...N° 39/CA du Répertoire Arrêt du 17 mars 2005 Pierre Marie Guy de SOUZA C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 février 2000, enregistrée au greffe de la Cour sous numéro 0150/GCS du 15 février 2000, par laquelle Maître Augustin M. COVI a, pour le compte de Monsieur Pierre Marie Guy de SOUZA, saisi la haute juridiction d'un recours de plein contentieux pour se voir attribuer une juste indemnité après son expropriation; Vu les lettres n°s539 et 1126/GCS des 29 janvier et 03 mai 2000, par...

...'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s...N° 018/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-23/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 novembre 2004 COUR SUPREME AFFAIRE: David GANGBO CHAMBRE JUDICIAIRE C...

... enregistré au greffe le 02 juillet 2001 sous n° 726/GCS; Vu la consignation légale constatée par reçu n° 392...HOIRS ABOUDOU MOUSSA C/ Préfet Atlantique ADIKPETO Marcellin Intervenant N°30/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 17 mai 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 1991 sous n° 0052/GCS, par laquelle Maître Joseph KEKE, avocat à la Cour, conseil des héritiers ABOUDOU Moussa, représentés par dame Ahouéfa NOUMONVI épouse MOUSSA a introduit un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler le permis d'habiter délivré à ADIKPETO Marcellin...

Campagnes préélectorales - Dons et libéralités - Preuve de l'impact sur les résultats. Des dons et libéralités à des fins de propagande pour... ... Nationale Autonome aux fins d'observations; Vu la lettre n° 392/GCS/ECM du 31 janvier 2003 par laquelle...Campagnes préélectorales - Dons et libéralités - Preuve de l'impact sur les résultats. Des dons et libéralités à des fins de propagande pour influencer ou tenter d'influencer les résultats du vote à venir ne sont pris en compte que pour autant qu'il est prouvé que ces faits ont un impact sur la sincérité des résultats. BABIO ASSOUMANOU-TOKO JEAN MARIE-OUSMANE...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ... 2002 sous le N° 392/GCS/ECM, par laquelle les candidats de la liste UBF du deuxième Arrondissement de...LISTE UBF C/ C. E. N. A TOMANAGA THOMAS SONOUMA CODO INNOCENT AGBO BERTIN N°96/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 décembre 2002, enregistrée au secrétariat du Cabinet de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le N° 5499 et au greffe de la Cour Suprême le 18 décembre 2002 sous le N° 392/GCS/ECM, par laquelle les candidats de la liste UBF...