La Jurisprudences de Haïti concernant texte_arret:loi n° 26

Action possessoire ; motivation ; conclusions Les juges sont obligés de motiver en droit en fait l’adoption ou le rejet des... ... à l’audience ordinaire et publique du mercredi 26 mars 2014, les parties n’étant pas représentées à...Décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de première Instance de Port-au-Prince en ses attributions d’appel des sentences des tribunaux de Paix du 11 octobre 2012 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la dame Claude France Alphonse, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas 75, 2e rue Fonteray, # 4 bis...

Procédure civile ; droit fiscal ; acte ; enregistrement ; nullité L’enregistrement des actes de procédure est régi par une loi spéciale... ... de procédure est régi par une loi spéciale d’ordre public qui a défaut en prescrit la nullité...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Duvignol Jean, propriétaire, demeurant et domicilié à Hinche, identifie au no 001-379-845-3, ayant pour avocat Me Aner Volmar du barreau de Hinche, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile au greffe de la Cour de cassation ; CONTRE un arrêt de la...

Droit travail ; procédure civile ; formalités ; jugement ; nullité La date constitue l’une des formalités substantielles de tout jugement, à... ... publique du lundi 26 mai 2014, en l’absence des parties à la barre, le substitut François Fouchard Bergrome...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la Société Inter American Tailor S.A, immatriculé au no 000-561-961-0 et patentée au no 81-112-106, représentée par son directeur général adjoint le sieur Jean Jacques Jean-Michel, identifié au no 003-259-201-5 avec élection de domicile à Delmas 65, rue Marcelin, no 29 au cabinet de ses...

Enregistrement ; nullité ; ordre public ; fiscal ; débats Il est de principe « que la loi d’ordre public qui interdit l’usage... ... loi d’ordre public qui interdit l’usage en justice d’une pièce non enregistrée n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi du sieur Michel Ronald Bennett, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au- Prince, identifié au no 004-352-334-4, ayant pour avocat Me Reynold Georges du barreau de Port- au-Prince, identifié, patenté et imposé aux nos: 003-255-8, 1678064 et 1680-449, avec élection de domicile...

Droit civil ; procédure civile ; possesoire ; pétitoire ; non-cumul ; déguerpissement En ordonnant un déguerpissement, le Tribunal de... ... possessoire et le pétitoire ce qui constitue une mauvaise application de la loi ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi des sieurs Oléma Saint Louis et Olema Sauveur, propriétaires, demeurant et domiciliés à Mme Petite, localité relevant de la section communale de la Coupe Mardi-Gras, commune de Saut-d’Eau, identifiés au no Nif : 008-659-919-5 et 06-06-99-1966-09-00018, procédant par Me Jean Robert Dubuisson, avocat au barreau de Mirebalais...

Le mandat du juge est fixé dans les conclusions des parties. Et c’est une formalité essentielle d’insérer les conclusions dans les jugements.... ... le 26 janvier 2000, en faveur du sieur Jean Jacques Baltazar, est nul pour n’être pas conforme aux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de la dame Constania Dervéus propriétaire, demeurant et domiciliée au Cap-haïtien, identifiée par son Nif: 008-250-100-2 et sa CIN: 03-01-99-196-07-00010, ayant pour avocats Mes Joseph Wilson Mervil, Wesley Alexis et Gesner Paul du Barreau du Cap-Haitien, le premier dûment identifié patent...

Droit pénal ; Appel pénal-incompétence du Commissaire du gouvernement ; tribunal de première instance Le commissaire du gouvernement près le... ... Tribunal de première instance viole les dispositions de l’article 21 de la loi du 26 juillet 1979 sur l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi de Me Rocky Pierre, ex-commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Saint-Marc agissant au nom de la vindicte publique,- CONTRE un arrêt de la Cour d’appel des Gonaïves en date du vingt-trois 23 avril deux mille neuf 2009 signifié le 12 mai 2009 rendu en...

...'emblée, s'il estime que le demandeur n'a énoncé aucun argument valable à la base de son action. L...Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée...

... le rejeter d'emblée, s'il estime que le demandeur n'a énoncé aucun argument valable à la base de son...Georges Nader Jr. Vs Erika Arendts Théard et Consorts 18 juillet 2006 Sommaire Faux incident civil - Demande en intervention forcée - Erreur matérielle commise dans l'acte de vente en ce qui concerne le nom du notaire - Prescription, application du 3ème alinéa de l'article 461 C. Civ. Il est de règle que le juge est obligé de statuer sur tous les moyens de défense qui lui sont soumis. L'omission de statuer sur un moyen de défense donne ouverture à cassation et non à requête civile. Si la demande en intervention forcée...

...'arrêt du 24 mai 1991 que dans celui du 26 juin 1992, n'a pas dans ses conclusions, donné son avis motivé...Hrs. Sér. New-Hamphire Insurance Company Vs les sieurs et dames Roger Valmé, Edouard Valmé, Anne Marie Valmé et Consorts 26 mars 1993 Sommaire Avis motivé du Ministère Public - Preuve de l'accomplissement d'une formalité légale - Arbitrage - Clause compromissoire - Prescription - Interruption de la prescription. Les articles 376 C.P.C., 44 et 104 de la loi sur l'organisation judiciaire obligent le Ministère Public à donner, dans ses conclusions, son avis motivé sur tous les points de droit soulevés par les...