La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 229

... Ab A a interjeté appel contre le jugement n° 229 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Recours : n° 292/2021/PC du 09/08/2021 Affaire :Madame C B Ad XConseil : Maître Sidy Abdallah KANOUTE, Avocat à la Cour Contre Monsieur Ab A Conseil : Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour Arrêt N° 053/2023 du 30 mars 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

... la structure de l'arrêt n°229 du 30 septembre 2016 À la lecture de l'arrêt, il est rappelé dès le...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 275/2020/PC du 21/09/2020 Affaire : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA Conseil : Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour Contre Sociétés B et SCAD SA Conseils : Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patric Eric GABA, Avocats à la Cour Arrêt N...

... JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 349/2020/PC du...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième Chambre Audience publique du 24 février 2022 Pourvoi : n° 349/2020/PC du 18/11/2020 Affaire : L’Etat du NIGER Conseil : Cabinet ZADA, Avocats à la Cour Contre LA SOCIETE FLY NIGER SARL Conseil : Maître Issouf MAMANE, Avocat à la Cour Arrêt N° 042/2022 du 24 février 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

... céans le 22 aout 2019, sous le n°229/2019/PC, et formé par Ac Mody Oumar BARRY du cabinet ‘’BAO et FILS...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 23 décembre 2021 Pourvoi : n° 229/2019/PC du 22/08/2019 Affaire : - Société Z S.A. - Société Investissements Ad Ai, dite ICI S.A Conseil : Ac Mody Oumar BARRY du cabinet ‘’BAO et FILS’, Avocats à la Cour Contre Société X et Compagnie S.A., dite X et CIE Conseils : Maitres Laye SANO et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour...

POURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE -... ... arrêt n°229 du 02 août 2012, objet du présent pourvoi ; 3 Sur le troisième moyen tiré de l...Ohadata J-16-214 POURVOI EN CASSATION – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATIONS – ACTION EN RESPONSABILITE NON PREVUE – IRRECEVABILITE L’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans...

INJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉPASSEMENT DU DÉLAI D'APPEL - RELEVÉ DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI... ... totale de 615.943.229 francs ; que par jugement n°88 rendu 31 mars 2010, le même tribunal a déclaré mal...Ohadata J-16-197 INJONCTION DE PAYER – DECISION RENDUE SUR OPPOSITION – APPEL – DEPASSEMENT DU DELAI D’APPEL – RELEVE DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE : NON – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE C’est à tort qu’une cour d’appel a « considéré qu’il convient de rappeler que, quant à la fin de non recevoir soulevée par le demandeur et tirée...

AUPCAP - RÉVISION ... ... loi de chaque État partie. » qui n’ajoute rien. • Article 43, alinéa 5, la Cour fait la proposition...Ohadata J-16-207 AUPCAP – REVISION Avis favorable à l’adoption de la version révisée de l’AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., Avis n° 001 du 17 juin 2015 ; demande d’avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l’OHADA. Demande d’Avis n°255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 AVIS N° 001 du 17 JUIN 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA réunie en formation plénière à son siège le 17...

BAIL COMMERCIAL CESSION DU BAIL ACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSION RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ... ... SOURCE Ohada.com/Unida http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-15-229.html ...L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le renouvellement de son bail entre...