La Jurisprudences de Bénin concernant texte_arret:loi n° 229
| Bénin, Cour suprême, 08 avril 2022, 39/CJ-DF
... cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07 du...ARRETS D’IRRECEVABILITE N°39/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-06/CJ-DF DU ARRET DU 08 AVRIL 2022 ; AFFAIRE : BOURAÏMA BOUSSARI CONTRE DAOUD OUSMANE. GREFFE ; AMADOU Procédure civile — Droit foncier et domanial — Délai légal — Pourvoi tardif — Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi formé hors délai. La Cour, Vu l’acte n°29/21/CA-PARA du 26 octobre 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Aa C A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt...
| Bénin, Cour suprême, 05 août 2021, 2020-02/CA1
...AAG N° 229/CA du Répertoire N° 2020-02/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Jean TOZE...AAG N° 229/CA du Répertoire N° 2020-02/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Jean TOZE Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance, valant mémoire ampliatif en date du 9 janvier 2020, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 040/GCS, par laquelle Jean TOZE a saisi la Cour suprême d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2019-200 du 17 juillet 2019 du Président de la...
| Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 2021-61/CJ-P
... prescriptions, notamment celles des articles 12 et 13 de la loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de...COUR SUPREME GREFFE DOSSIER N° 2021-61/CJ-P INSTANCE: GERARD ABALOGOUN -MINISTERE PUBLIC -EDMOND ASSOGBA -LA POLICE REPUBLICAINEANK OBJET : Production de mémoire ampliatif Porto-Novo, le 2 3 JUIL 2021 LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR SUPREME A MAITRE SIMON TOLI AVOCAT AU BARREAU COTONOU Cher Maître, J'ai Phonneur de vous faire savoir que le pourvoi que vous avez formé pour le compte de votre client le 14 mai 2021 contre toutes les dispositions de l’arrêt n°2021-337/CC/AB...
| Bénin, Cour suprême, 29 avril 2021, 2004-90/CA1
... Juridiction d'un recours en annulation de la décision n°229/EMG/DOP/BOR du 31 juillet 2003, du chef d...AAG N°69/CA du Répertoire N° 2004-90/CA1 du Greffe Arrêt du 29 avril 2021 AFFAIRE : Ab B -MDN -Etat Major Général REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 avril 2004, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 avril 2004 sous le n°470/GCS, par laquelle TOZE Henri a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation de la décision n°229/EMG/DOP/BOR du 31 juillet 2003, du chef d'Etat-major...
| Bénin, Cour suprême, 17 décembre 2020, 2017-07/CA1
...N°229/CA du Répertoire N°2017-07/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ac PRESIDENT...N°229/CA du Répertoire N°2017-07/CA1 du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : A Ac PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 05 décembre 2016 enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2016 sous le numéro 0807/GCS, par laquelle le vétérinaire-capitaine A Ac, en stage de perfectionnement en biologie moléculaire à Toulouse France, a saisi par l’organe de son...
| Bénin, Cour suprême, 26 juin 2020, 26
... la loi. La Cour, Vu l’acte n°13/17 du 26 mai 2017 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel...N° 26/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-22/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; COLLECTIVITE GBEGAN REP/ Af AH Me Roland ADJAKOU C/ HERITIERS DE FEU Ad Z REP/ Ag Z Cassation – Appréciation des faits – Souveraineté des juges du fond – Violation de la loi – Rejet Oui. Cassation – Défaut de précision de grief – Rejet Oui. Est irrecevable, le moyen qui sous le couvert de la violation de la loi, tend à remettre en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est irrecevable, le moyen qui...
| Bénin, Cour suprême, 22 novembre 2018, 2017-08/CA1
...N°229/CA du Répertoire N° 2017-08/CA1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Aa épouse C B...N°229/CA du Répertoire N° 2017-08/CA1 du Greffe Arrêt du 22 novembre 2018 AFFAIRE : A Aa épouse C B Direction des pensions et des rentes viagères REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 02 décembre 2016 enregistrée au greffe le 23 décembre 2016 sous le n°0812/GCS, par laquelle A Aa épouse C B, sage-femme à la retraite, a saisi la Cour suprême d'un recours en restitution de rappels qui lui sont dus par la direction des...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 59
... enregistrées au greffe le 10 juin 2003 sous le n°229/GCS; Vu la communication n°860/GCS du 05 août 2003, par...LHL N°59/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-36 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: YANSUNU Esther CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2001...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 59/CA
... 10 juin 2003 sous le n°229/GCS; Vu la communication n°860/GCS du 05 août 2003, par laquelle le...N°59/CA du 17 mars 2005 YANSUNU Esther C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 28 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 06 mars 2001 sous le n°226/GCS, par laquelle Maîtres Edgar-Yves MONNOU et Montand AÏKPON, Avocats à la Cour, Conseils de dame Esther YANSUNNU, sollicitent de la Cour, l'annulation pour excès de pouvoir du Permis d'Habiter n°2/605 du 17 septembre 1983 délivré par le Préfet de l'Atlantique sur la parcelle "A" du lot...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 février 2005, 17
... Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...N° 017/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-25/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 04 février...
