La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 220
| Tribunal de première instance, 14 mars 2025, r J c/ s D
Procédures collectives et opérations de restructuration ; Rupture du contrat de travail ... ... commerce CITATION_ARRET loi n° 729 CITATION_ARRET articles 11 et 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963...Visa Vu le jugement de ce Tribunal en date du 29 juin 2023, ayant constaté la cessation des paiements de la SAM K et prononcé sa liquidation des biens ; Vu le dépôt de l'état des créances en date du 12 avril 2024 et sa publication au Journal de Monaco du 19 avril 2024 ; Vu l'ordonnance du Juge commissaire en date du 7 mai 2024 ayant arrêté l'état des créances ; Vu la réclamation SGAR/853/FOUG...
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Procédure civile ; Vente d'immeuble ... .... I D et la Société Civile Particulière de droit monégasque N ...Visa LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le cahier des charges remis par le Greffier en Chef sur le bureau du Tribunal, en conformité des dispositions de l'article 601 du code de procédure civile, et antérieurement déposé au greffe général le 22 mai 2024 ; Vu la sommation d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal, à l'audience de règlement du 4 juillet 2024, délivrée suivant exploit en date du 28 mai 2024 rôle n° 2024/000552, à la SCP S. C. I...
Contrat - Inexécution ; Contrats commerciaux ... ... la nature de l'affaire à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi ». Il n'y a pas lieu de...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 20 avril 2022, enregistré n° 2022/000406 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la SCP AB, en date du 31 janvier 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SAM M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 octobre...
| Tribunal de première instance, 14 mars 2024, m. A. et m. A. c/ g. A. épouse B. et autres
Droit des successions - Successions et libéralités ; Contentieux et coopération judiciaire ... ... CITATION_ARRET article 1099 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.448 du 28 juin 2017 CITATION...Abstract Succession – Droit international privé – Règles de conflits de juridictions et de lois – Application de la loi dans le temps Succession – Évaluation de l'actif et du passif successoraux – Rapports – Demande de communication de pièces – Action en réduction Résumé Au regard de la date de décès d'a. C., sont applicables les règles de compétence internationale et de conflit de lois antérieures à l'entrée en...
Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article 324 du...Abstract Procédure civile - Pièces - Obtention frauduleuse non - Pièce nécessaire Contrat de travail - Licenciement irrégulier - Non-respect de la convention collective - Insuffisance professionnelle - Preuve non rapportée - Rupture fondée sur un motif fallacieux non - Légèreté blâmable - Préjudice moral oui Résumé Il n'y a pas lieu d'écarter des débats une pièce nécessaire à la défense de la salariée dont il n'est pas prouvé qu'elle l'ait obtenu...
| Tribunal du travail, 31 mai 2023, Madame A. c/ La société à responsabilité limitée dénommée B.
Madame A. reproche à son employeur d'avoir adopté un comportement agressif, maltraitant, confinant au harcèlement, tout au long de la... ... substantielles, l'employeur doit exécuter le contrat de travail avec bonne foi. En l'espèce, il n'est pas établi...TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 31 MAI 2023 En la cause de Madame A., demeurant x1 à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n°597 BAJ 21 du 15 juin 2021, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Erika BERNARDI, avocat près...
| Tribunal du travail, 30 mai 2022, M. A. c/ SAM B.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation, mais ce n'est pas pour... ... En vertu de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit...En la cause de Monsieur A., demeurant « X1à NICE 06200 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée B., dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître...
| Tribunal du travail, 28 janvier 2022, Monsieur a. A. c/ SAM EGF BANK (MONACO)
La clause a été rédigée par l'employeur, qui a d'ailleurs rappelé dans son libellé qu'elle était établie dans son intérêt exclusif. Si les... ...'indemnité de non-concurrence devant commencer à la cessation de la relation de travail, il n'y a pas lieu d...Motifs LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, En la cause de Monsieur a. A., demeurant à MONACO ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée EFG BANK MONACO, dont le siège social se situe 15 avenue...
| Cour d'appel, 7 juin 2021, n. T. et p. D. c/ Le Ministère public et autres
Infractions contre les personnes ; Infractions économiques, fiscales et financières ... ... CITATION_ARRET articles 1, 5, 7 et 12 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 CITATION_ARRET article 335...Abstract Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Testament en faveur du prévenu - Victime en situation de faiblesse - Condamnation Résumé Le prévenu doit être condamné du chef d'abus frauduleux de la vulnérabilité et de l'état de dépendance connu et apparent d'une personne pour le conduire à un acte gravement préjudiciable, en l'espèce en devenant son légataire universel et en héritant de la moitié d'un...
| Cour d'appel, 18 mai 2021, Monsieur a. B. c/ La SA A
Contrat - Preuve ; Contrat de service ... ... civile CITATION_ARRET articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 CITATION_ARRET article...Abstract Contrats et obligations - Contrat de déménagement - Absence de contrat écrit - Preuve du contrat oui Résumé Mêmes si les parties n'ont pas formalisé leur accord par un contrat écrit, la preuve est apportée de la conclusion du contrat de déménagement, dont l'exécution n'est d'ailleurs pas contestée. Le client doit par conséquent régler les prestations. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 18 MAI 2021 En la cause de : * - Monsieur a. B., né le 19 octobre 1933...
