La Jurisprudences de Mali concernant texte_arret:loi n° 220 - page 2

.... La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi : EN LA FORME : Par acte n°07/G-CAM reçu au...20071008221 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°07 DU 26 JANVIER 2006 ARRET N°221 DU 08 OCTOBRE 2007 ANNULATION DE VENTE -CONTRAT DE VENTE -VALIDITÉ -VENTE DE BIENS INDIVIS -NULLITÉ Selon l'article 28 du régime général des obligations ''quatre conditions essentielles sont requises pour la validité du contrat : -Le consentement -La capacité -L'objet -La cause ''. L'art 61 du régime général des obligations dispose : '' l'inobservation d'une des conditions de formation du...

... délibéré conformément à la loi: EN LA FORME: Vu le pourvoi n°220 fait au greffe le 14 juin 2001 par...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°220 DU 14 JUIN 2001 - ARRET N°167 DU 22 AOUT 2005 - NATURE: rétractation d'arrêt. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt deux août de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2èem Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre...

... arrêt n°220 du 28 juillet 2003 censurait l'arrêt déféré pour violation de l'article 77 de la loi n°87...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°389 ET 390 DU 14 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°85 DU 25 AVRIL 2005 - NATURE: Main levée de saisie vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la...

... la loi n°96 -071 / AN RM du 16 décembre 1996 portant réorganisation de la Cour Suprême et de l...2005013122 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE Chambres réunies ARRÊT N° 22 du 31 janvier 2005 ANNULATION DE VENTE -TITRE FONCIER -COMPETENCE DE LA COUR DE RENVOI EXCEPTION DE PEREMPTION - ACTION REELLE L'article 237 dispose : « le titre foncier est définitif et inattaquable, il constitue devant les juridictions maliennes le point de départ unique de tous les droit réels existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. » L'article 238 dispose « toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révél...

... et Mahamadou BOUARE ; Après en avoir délibéré conformément à la loi: EN LA FORME: Par acte n°220...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N° 220 DU 07 JUILLET 2003 - ARRET N° 153 DU 25 OCTOBRE 2004 - NATURE: Cessation de trouble. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq octobre de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Fakary...

... N° 220 du 10 octobre 2003, l'amende de consignation a été acquittée ; le demandeur a en outre...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°110 DU 06 AVRIL 2000 - ARRET N° 82 DU 28 JUIN 2004 - NATURE: Déclaration de Simulation. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt huit juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient: Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Abdoulaye...

... loi: EN LA FORME: Par acte n°04 du 08 juin 2002 du greffe de la Cour d'Appel de Kayes, sieur Aa A...COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°04 DU 08 JUIN 2002 - ARRET N°10 DU 14 JUIN 2004 - NATURE: Constat d'illégalité de grève. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Boubacar DIALLO...

... son client à Aa Ab A dit Ac ; PROCEDURE Suivant certificat de dépôt n° 220/2001 en date du 16...2003032478 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 329 DU 25 NOVEMBRE 1999 ARRET N° 78 DU 24 MARS 2003 RECLAMATION DE TERRE -CASSATION -COUR DE RENVOI -INDICATIONS DONNEES PAR LA COUR SUPREME -VIOLATION DE L'ART 652 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE Art 652 du CPCCS « après cassation la Cour Suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée, le...

... DES OBLIGATIONS L'article 220 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 dont la violation est arguée...20020812173 COUR SUPREME - SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 132 du 21 avril 2000 ARRÊT N° 173 du 12 août 2002 MAIN LEVEE DE SAISIE ATTRIBUTION -VIOLATION ARTICLE 220 DU REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS L'article 220 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 dont la violation est arguée dispose en son alinéa 2 que « il n' y a pas d'exécution forcée contre l'Etat et contre les collectivités publiques. Qu'en se fondant sur le fait que l'Etat est actionnaire majoritaire d'une société commerciale...

...'esprit et la lettre de l'article 206 du code des Douanes et n'ont par conséquent, nullement violé la loi...2002022530 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE POURVOI N°246 bis DU 17 JUILLET 1998. ARRET N° 30 DU 25 FEVRIER 2002. INSTANCE EN CONTESTATION DE CREANCE -CODE DES DOUANES ADMINISTRATION DES DOUANES -DELAI DE PAIEMENT DES DROITS -CONTRAINTE -VALIDITE - VIOLATION ARTICLE 206 CODE DES DOUANES L'article 206 du code des douanes dont la violation est soutenue dispose que : « l'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, deux ans après que lesdits droits...