La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 220

... décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chabé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé d'abroger la décision de rescrit n° 2008/16 TCA du 24 juin 2008, reprise au paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DÉLAI. - REPORT EN ARRIÈRE... ... CGI, dans leur version postérieure à l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, une...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la...

... de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immodop a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant en droits et intérêts de 308 511 euros, à raison de la plus-value de cession de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de...

... d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire TAT résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soit, pour l'année 2020 la somme de 996 000 euros, pour l'année 2021 celle de 1 220...

... et 6 758 euros pour 2016. Par un jugement n° 2110448 du 20 juin 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Catella France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, dans la limite, en droits, de 4 205 euros pour 2014, 10 548 euros pour 2015 et 6 758 euros pour 2016. Par un jugement n° 2110448 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette...

...'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 4...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 23-17.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société BPCE Lease Réunion, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-17.598 contre l'arrêt...

...'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 : 5...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° E 23-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société BPCE Lease Réunion, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-17.599 contre...

... Arrêt n° 423 F-D Pourvois n° D 23-20.220 J 23-21.858 H 23-23.052 Z 23-23.367 JONCTION...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 423 F-D Pourvois n° D 23-20.220 J 23-21.858 H 23-23.052 Z 23-23.367 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 I. La société Generali IARD, société anonyme, dont le...

EXPERT JUDICIAIRE ... ... F-D+B Recours n° C 24-60.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 433 F-D+B Recours n° C 24-60.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. H N, domicilié Adresse 1, a formé le recours n° C 24-60.220 en annulation d'une...

... VISA Article 31 du code de procédure civile. VISA Article R. 123-220 du code de commerce...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° D 23-17.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société BPCE Lease Réunion, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 23-17.598 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre civile, dans le litige...