La Jurisprudences de Luxembourg concernant texte_arret:loi n° 219
| Luxembourg, Tribunal administratif, 01 avril 2025, 52493
... encore recevable pour avoir, par ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n’y a...Tribunal administratif N° 52493 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52493 3e chambre Inscrit le 7 mars 2025 Audience publique du 1er avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52493 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 mars 2025, 52431
... formes et délai de la loi. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en...Tribunal administratif N° 52431 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52431 3e chambre Inscrit le 25 février 2025 Audience publique du 25 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 10 mars 2025, 50201
... suffisante au sens de l'article 42 paragraphe 1 de la prédite loi, et qu'ils n'émanent de personnes...Tribunal administratif N° 50201 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50201 2e chambre Inscrit le 14 mars 2024 Audience publique du 10 mars 2025 Recours formé par Monsieur A et consort, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50201 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars 2024 par Maître Fatim-Zohra ZIANI, avocat à la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 février 2025, 52286
...'ai voyagé pour venir ici » p.2/19 du rapport d'entretien, mais vous n'avez pas pris d...Tribunal administratif N° 52286 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52286 2e chambre Inscrit le 27 janvier 2025 Audience publique du 27 février 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 décembre 2024, 188/24
... généraux du droit pénal belge, Bruxelles, Larcier, n°335, p. 219. 14 Idem, n° 340, p. 224.la loi pénale à...N° 188 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00053 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., prise en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demanderesse en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 décembre 2024, 192/24
... généraux du droit pénal belge, Bruxelles, Larcier, n°335, p. 219. 14 Idem, n° 340, p. 224.la loi pénale à...N° 192 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00051 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., pris en sa qualité d’échevin de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demandeur en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu...
| Luxembourg, Cour de cassation, 19 décembre 2024, 195/24
... généraux du droit pénal belge, Bruxelles, Larcier, n°335, p. 219. 14 Idem, n° 340, p. 224.la loi pénale à...N° 195 / 2024 pénal du 19.12.2024 Not. 5978/19/XD Numéro CAS-2024-00052 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE2., demeurant à L-ADRESSE1., pris en sa qualité de bourgmestre de la Commune de LIEU1. à la date des faits, demandeur en cassation, comparant par Maître Florent KIRMANN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 08 octobre 2024, 50787
...Tribunal administratif N° 50787 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024...Tribunal administratif N° 50787 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50787 Inscrit le 22 juillet 2024 Audience publique du 8 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 2024 par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 27 septembre 2024, 47685
... qui est, par ailleurs, recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n...Tribunal administratif N°47685 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47685 5e chambre Inscrit le 11 juillet 2022 Audience publique du 27 septembre 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée X, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de...
| Luxembourg, Cour administrative, 27 juin 2024, 49858C
... le fondement de la loi OPA, n’est en tout état de cause pas dispensée de respecter durant la phase...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49858C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49858 Inscrit le 27 décembre 2023 Audience publique du 27 juin 2024 Appel formé par Monsieur A, …. République tchèque, contre un jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2023 numéro 40878 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière d’amende d’ordre Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49858C du rôle et déposée au greffe de la Cour...
