La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 142

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... de la procédure de réalisation du nantissement ; qu’il résulte de l’article 61 de la loi n°15-2019/AN...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Pourvoi : n° 048/2021/PC du 11/02/2021 Affaire :La Clinique LES GENETS S.A. Ah Aj Ae Z Conseils : Maîtres Jean Charles TOUGMA et Emile SONTE, Avocats à la Cour Contre La Société Générale Aa Ak SGBF S.A. Conseils : SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour La Clinique Ag Al S.A. Conseils : SCPA SOME et ASSOCIES, Avocats à la Cour Arrêt...

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... présence de : - Liquidation FOPI S.A. Arrêt N° 142/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 24 juin 2021 Pourvoi : n° 214/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société Commerciale des Ad Ab Conseil : Maître FOUEGOUM Adeline, Avocat à la Cour contre - A Ac Conseil : Maître TTAKOUANG MELI, Avocat à la Cour En présence de : - Liquidation FOPI S.A. Arrêt N° 142/2021 du 24 juin 2021 La Cour Commune de...

... Décret n°12.019 du 02 février 2012 pris en application de la Loi n°07.005 du 24 avril 2007 portant...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n° 187/2020/PC du 16/07/2020 Affaire : TOTAL Centrafrique Conseil : Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour contre Agence de Stabilisation du Prix des Produits Pétroliers Conseil : Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour Arrêt N° 086/2021 du 27 mai 2021 La Cour...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n°341/202020/PC du 10/11/2020 Affaire : C A Conseil : Maître MADJONA-ESSO T. DANDAKOU, Avocat à la Cour Contre Société American Eagle Guard Security Conseil : Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour Arrêt N° 109/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...

TRAITE OHADA ARTTICLE 10 AUPSRVE ARTICLES 49 ET 336 LIQUIDATION D'ASTREINTE MESURE D'EXECUTION COMPETENT DU JUGE DU CONTENTIEUX... ... par arrêt n°142/DE du 09 février 2004, la Cour d’appel du Littoral rejetait les défenses à exécution...Audience Publique du 25 octobre 2018 Pourvoi : n°068/2017/PC du 12/04/2017 Affaire : SOCIETE ENERGY OF CAMEROON en Abrégé ENEO SA Contre Monsieur B I B Arrêt N° 177/2018 du 25 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son...

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