| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 27 juin 2025, 24PA03462
..., ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2116210 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B.... Procédure devant la Cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2025, 22500673
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL ... ... Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme E W N, 2°/ Mme Z N, 3°/ M. J...
... MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 673 F-B Pourvoi n° B 23-13.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ Mme E W N, 2°/ Mme Z N, 3°/ M. J N, tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit d'H N, et tous trois étant...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 25 juin 2025, 23DA02156
... public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS des Hauts-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'ARS à lui rembourser les frais d'avocat qu'il a exposés. Par un jugement no 2102293 du 21 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 25 juin 2025, 23LY01135
54-01-04-02-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Syndicats, groupements et... ... décision n° 469526 du 8 avril 2024 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard de la loi du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Biodiversité sous nos pieds " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a accordé une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en vue du remplacement du télésiège du...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 24 juin 2025, 48956
... loi du 18 décembre 2015, analyse que la décision déférée n’aurait cependant même pas abordée. Il...Tribunal administratif N° 48956 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48956 4e chambre Inscrit le 22 mai 2023 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48956 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2023 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à... ... complémentaires requises. Si les informations ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 juin 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive UE 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34, paragraphe 5 – Recours contre la décision rejetant la demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 19 juin 2025, 24DA01845
.... Par un jugement n° 2101826 2402698 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JCBA a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 19 juin 2025, 24LY03444
14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. ... ... devait et n'avait d'ailleurs pas sollicité de remise de loyer ; - la libéralité consentie à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes de montants de 1 063 euros pour mars 2020, 1 500 euros pour chacun des mois d'avril à juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 19 juin 2025, 23MA03171
... laquelle le conseil municipal de Cabris a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Cabris a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle de la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Cabris a approuvé la modification n° 3 de son plan local d'urbanisme en tant qu'elle maintient le classement en zone N de la parcelle cadastrée section C n° 1995. Par un jugement n...