La Jurisprudences de Monaco concernant texte_arret:loi n° 1329

Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1er de la loi 1.329 ...Visa Vu l'assignation en date du 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au x1, non datées, déposées à l'audience du 11 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de la SCI E, en date du 8 janvier 2025 ; À l'audience publique du 19 février 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe...

Copropriété ... ...-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 11 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la mesure o...

Copropriété ... ... CITATION_ARRET article 2 de la loi n°1329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET article 238...Abstract Copropriété - Parties communes - Détermination - Cour intérieure - Jouissance exclusive non Résumé C'est à bon droit que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après examen des titres de propriété, des plans et photographies, a déclaré que la cour intérieure jouxtant le lot du demandeur était une partie commune dont il n'avait pas la jouissance exclusive, et lui a enjoint en conséquence, de libérer la partie de cour qu'il occupait sous...

Après avoir relevé que le jugement de sursis à statuer avait été prononcé dans un souci de bonne administration de la justice et que le... ... CITATION_ARRET loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET articles 1830, 1831, 1832, 1837 et 1839 du...Motifs Session civile LA COUR DE RÉVISION, Pourvoi N° 2021-65 en session civile En la cause de : - Monsieur A., né le 4 décembre 1947 à Milan Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit...

Copropriété ... ... CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 15 alinéa 1 de la loi n° 1.329...Abstract Copropriété - Action d'un copropriétaire - Demande d'autorisation de travaux - Incompétence du juge - Changement de destination des lots - Refus de l'assemblée générale Résumé C'est à bon droit que le premier juge s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande présentée, le juge ne pouvant, sous couvert d'une autorisation de travaux affectant les parties communes, se substituer à l'assemblée générale pour donner une autorisation relative à un changement de destination...

Procédure civile ... ... civile CITATION_ARRET loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET article 12 de la loi n° 1...Abstract Appel civil - Recevabilité de l'appel-nullité non - Jugement de sursis à statuer - Excès de pouvoir commis par le premier juge non Résumé L'appel-nullité formé contre un jugement ayant ordonné un sursis à statuer est irrecevable en l'absence d'excès de pouvoir commis par le juge. Le fait que le sursis à statuer n'ait pas été sollicité par les parties est inopérant, car les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner d'office...

Copropriété ... ... CITATION_ARRET article 16 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET article 141...Abstract Copropriété - Assemblée générale - Nullité d'une délibération pour inobservation des règles de majorité non - Nullité d'une assemblée générale pour irrégularité des mandats de vote oui Résumé Si la délibération adoptée par la première assemblée générale n'a pas lieu d'être annulée, dès lors que les travaux de rénovation des façades ne nécessitaient pas la majorité prévue par l'article 16 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... loi n° 845 du 27 juin 1968 CITATION_ARRET loi n° 729 du 16 mars 1963 CITATION_ARRET article L...Abstract Capitaine de navire – Contrat d'engagement – Droit applicable – Licenciement – Conditions Résumé Il résulte des dispositions de l'article L. 627-1 du Code de la mer que les litiges concernant les contrats d'engagement régis par ce Code qui sont survenus entre les armateurs et le capitaine sont soumis au Tribunal de première instance et non au Tribunal du travail, tandis que l'article L. 624-2 du Code de la mer dispose que le...

Procédures spécifiques ... ... CITATION_ARRET article 5 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 CITATION_ARRET articles 432...Abstract Référé – Urgence – Caractérisation oui Résumé Aux termes de l'article 414 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de première instance peut ordonner en référé, en cas d'urgence et en toutes matières pour lesquelles il n'existe pas de procédure particulière de référé, toutes les mesures qui ne préjudicient pas au principal. L'urgence se trouve caractérisée lorsqu'un retard dans la décision serait de nature à compromettre les intérêts du demandeur...

La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties résultant du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2012, a... ... Code civil CITATION_ARRET articles 438 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.329 du 8 janvier...Motifs Pourvoi N° 2020-12 en session civile R.4703 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de « L'OUVRAGE-DALLE du TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE », demeurant à Monaco, c/o son syndic, SAM CABINET WOLZOK « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco 98000, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice...