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... code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. VISA Article 20...SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. I O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 24-12.042 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans le...

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... administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 2306909 du 3 avril 2024, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant une durée d'un an...

... Pourvoi n° W 23-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10613 F Pourvoi n° W 23-23.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société Hedios, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-23.042 contre l'arrêt rendu le 13...

... intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n° 1903481 du 2 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme du Nord ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n° 1903481...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... une expertise. Par un jugement n° 1600017 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les conditions de...

... impôts. Par un jugement n° 2104063/1-3 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Ari a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014, assorties des intérêts de retard et d'une majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période...

... Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° M 23-18.042 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2025 Mme F...