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17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... financier ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - l'ordonnance n° 2014...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2020 du silence gardé par le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France sur sa demande tendant au remboursement de ses frais de déplacements professionnels...

...N° T 24-83.004 F N° 50637 SL2 7 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° T 24-83.004 F N° 50637 SL2 7 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. T O a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 mars 2024, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision prononçant sur une demande d'effacement des données...

...N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À...N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal correctionnel de Tours par jugement en date du 27 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-90.004 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal correctionnel de Tours par jugement en date du 27 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une...

... des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 du préfet de la Dordogne portant assignation à résidence pour...

...N° Q 25-81.004 F-B N° 00686 SL2 29 AVRIL 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL...N° Q 25-81.004 F-B N° 00686 SL2 29 AVRIL 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 M. T I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions...

DETENTION PROVISOIRE ... ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 25-81.004 F-B N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 25-81.004 F-B N° 00686 SL2 29 AVRIL 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 M. T I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans...

... Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Y 24-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Y 24-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général...

... CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Y 24-50.004 R É P U B L I Q U E F R A...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Y 24-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, service civil du parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 24-50.004 contre...