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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 11 juin 2025, 24PA01555
...'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à la cour administrative d'appel de Paris...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion s'élevant à la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007. Par une décision du 10 juillet 2009, la commission départementale d'aide...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2025, 22500529
...° 529 F-D Recours n° P 25-60.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 529 F-D Recours n° P 25-60.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. V D, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le recours n° P 25-60.004 en annulation d'une décision...
... MARTINEL, président Arrêt n° 529 F-D Recours n° P 25-60.004 R É P U B L I Q U E F R...CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 529 F-D Recours n° P 25-60.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. V D, domicilié Adresse 1, Localité 2, a formé le recours n° P 25-60.004 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mai 2025, 489531
17-03-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... financier ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 ; - l'ordonnance n° 2014...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489531, par une requête sommaire, trois mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, les 5 et 19 février 2024 et le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 mai 2025, 22VE02093
36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. - Frais de déplacement. ... ... ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 février 2020 du silence gardé par le directeur régional de Pôle emploi Île-de-France sur sa demande tendant au remboursement de ses frais de déplacements professionnels...
...N° T 24-83.004 F N° 50637 SL2 7 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président...N° T 24-83.004 F N° 50637 SL2 7 MAI 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 M. T O a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 18 mars 2024, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision prononçant sur une demande d'effacement des données...
...N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À...N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal correctionnel de Tours par jugement en date du 27 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mai 2025, C2500748
...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-90.004 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 25-90.004 F-D N° 00748 7 MAI 2025 GM QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MAI 2025 Le tribunal correctionnel de Tours par jugement en date du 27 janvier 2025, reçu le 10 février 2025 à la Cour de cassation, a transmis une...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 29 avril 2025, 24BX02376
... des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, et d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 du préfet de la Dordogne portant assignation à résidence pour...
...N° Q 25-81.004 F-B N° 00686 SL2 29 AVRIL 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL...N° Q 25-81.004 F-B N° 00686 SL2 29 AVRIL 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 AVRIL 2025 M. T I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions...
