La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 466

... verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser, d'une part en qualité de représentante légale de son fils mineur D..., la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle de 9 450 euros dans...

... que dans les cas spécifiés par la loi. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Irrecevabilité Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° E 24-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes CRCAM, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 24-10.404...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... garantie in solidum de toute condamnation ; - l'expert n'a retenu qu'un préjudice de 8 466 431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le syndicat mixte d'élimination des déchets du Moyen Pays des Alpes-Maritimes " SMED " a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, à titre principal, de condamner la société par actions simplifiée Antea France " Antea ", inscrite au...

...° 10271 F Pourvoi n° X 23-18.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° X 23-18.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025 Mme G D, épouse Z, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 23-18.466 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour...

... montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 1802020/6-1 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a mis à la charge définitive de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal le 24 janvier 2017, liquidés et taxés le 23 juin 2017 à la somme de 1 300 euros. Par un jugement du 26 février 2021, le tribunal a condamné l'AP-HP à verser à M. B... A... une somme de 13 726,40...

19-02-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Validité de la décision du... ... des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - la loi n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Espace Urbain a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 2015 et 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une demande enregistrée sous le n° 2102655, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 11 " peinture " du marché conclu le 18 septembre 2017 avec l'Office public de l'habitat ACM Habitat, dans le cadre de la construction d'un foyer de jeunes travailleurs...

...67a45c466f209ee13f481b0a...CIV. 2 EN1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° J 22-12.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. I J, domicilié Adresse 2, Vanuatu, a formé le pourvoi n° J 22-12.470 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Papeete chambre commerciale, dans le litige l'opposant à la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte, dont le siège...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation... ... 2024, pourvoi n° 22-20.466 cassation partielle ;Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270, Bull...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 55 FS-B Pourvoi n° Q 23-23.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Résiliation... ... 2024, pourvoi n° 22-20.466 cassation partielle Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.270, Bull...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 56 FS-B Pourvoi n° P 23-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...