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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 15-15412
... présence sur l'annexe 21 du décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 rectifié par le décret n° 97-1323 du 31...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, et les productions qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 mars 2012, 10VE02521
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ... décret n°96-1154 délimitant le périmètre de la zone franche urbaine de Grigny, par un arrêt du 19 mai...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ABCD INTERNATIONAL, dont le siège est au 4-6 rue des Carriers ZAC du Centre Ville à Grigny 91350, par Me Guez-Mamane, avocat ; la société ABCD INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712576 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 avril 2011, 325717
... la cohésion sociale opposée à sa demande tendant à la modification du décret n° 96-1154 du 26...Vu l'ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL, représentée par son maire ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la COMMUNE DE FACHES-THUMESNIL 59155...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 avril 2001, 197464
14-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION -Zones franches urbaines loi du 4 février... ...° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1998, l'ordonnance du 29 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée à ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185479
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...'ASSOCIATION "LES AMIS DU FORT" demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1997, l'ordonnance du 27 janvier 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat la demande, enregistrée le 16 janvier 1997 au greffe de ce tribunal, présentée par M. et Mme Y..., par M. et Mme B..., par M. et Mme X..., par M. A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185755
135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ... Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant...Vu, enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la S.A.R.L. TURCHI, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. TURCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes, en tant que celui-ci délimite, en son annexe 27, la zone franche urbaine de Nice/Saint-André ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185765
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...'annexe 14 du décret n° 96-1154 du 29 décembre 1996 portant délimitation de cette zone. 14-03-01 COMMERCE...Vu, enregistrée le 26 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H..., M. I..., M. J... et M. K..., domiciliés au cabinet de Me Corinne D..., ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mai 1999, 185842
01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines...Vu, enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour la SOCIETE DELLIE, dont le siège est 42, avenue du Président Kennedy, à Dreux 28100 ; la SOCIETE DELLIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, portant délimitation de zones...
