La Jurisprudences de Bénin | Cour suprême concernant texte_arret:décret n° 98

... titularisés en 2010, conformément aux dispositions du décret n° 98-206 du 11 mai 1998 portant statuts...AAG N°09/CA du Répertoire N° 2021-37/CA1 du Greffe Arrêt du 27 janvier 2022 AFFAIRE : A Ab Ministre du Cadre de Vie Développement Durable REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et du La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Kandi du 26 août 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 août 2021, sous le n°1305/GCS, par laquelle A Ab a saisi la haute Juridiction d’un recours en...

... Considérant qu’à l’appui du recours, le requérant expose que par décret n°98-156 du 28 avril 1998, le secteur...AAG N° 275/CA du Répertoire N° 2010-06/CA1 du Greffe Arrêt du 26 août 2021 AFFAIRE : Syndicat National des Travailleurs de la Manutention Portuaire Ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de l’Economie Maritime, des Transports Maritimes et des Infrastructures Portuaires REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010...

... officiers de justice régis par les décrets n° 85-380 du 11 septembre 1985 et n° 98-213 du 11 mai 1998, qui...AAG N° 227/CA du Répertoire N° 2018-32/CA1 du Greffe Arrêt du 05 août 2021 AFFAIRE : Ab Aa A Etat béninois La RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 03 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 octobre 2018 sous le n° 1228/GCS, par laquelle A Aa Ab, Officier de justice à la retraite, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux aux...

... corps des officiers ingénieurs des eaux, forêts et chasse, conformément aux dispositions du décret n°98...N°110/CA du Répertoire N° 2020-18/CA1 ; N° 2020-20/CA1 ; N° 2020-21/CA1 ; N° 2020-22/CAI ; N° 2020-23/CA1 ; N° 2020-24/CA1 ; N° 2020-25/CA1 ; N° 2020-26/CA1 ; N° 2020-30/CA1 ; N° 2020-33/CA1 ; N° 2020-36/CA1 ; N° 2020-39/CA1 ; N° 2020-40/CA1 ; N° 2020-41/CA1 ; N° 2020-42/CA1 du Greffe Arrêt du 10 juin 2021 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : AG Ac Ah et quatorze 14 autres PR-MCVDD-MTFP-MEF La Cour, Vu la requête introductive...

... corps des officiers ingénieurs des eaux, forêts et chasse, conformément aux dispositions du décret n° 98...N°111/CA du Répertoire N° 2020-19/CA1 ; N° 2020-27/CA1 ; N° 2020-28/CA1 ; N° 2020-29/CA1 ; N° 2020-31/CA1 ; N° 2020-32/CA1 ; N° 2020-34/CA1 ; N° 2020-35/CA1 ; N° 2020-37/CA1 ; N° 2020-38/CA1 ; du Greffe REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Arrêt du 10 juin 2021 AFFAIRE : Ag Aa Ab AH et neuf 09 autres PR-MCVDD-MTFP-MEF La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Kandi du 10 juin 2020, enregistrée au...

... avril 2000, l’arrêt n°98- 08/CJ-CT par lequel elle a déclaré ledit pourvoi irrecevable en la forme...N°20/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2011-38/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 26 Mars 2021 ; AFFAIRE : Am X C/Etienne Ad AI. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Mention erronée de la coutume — Absence de mention relative à la coutume — Irrecevabilité. Est mal fondé, le moyen tiré de la violation de la loi mais relative à une mention erronée de la coutume, si l’arrêt dont pourvoi ne fait appel à l’application d’aucune coutume ou qu’un moyen tiré des dispositions coutumières n’a été soulevé. La Cour, Vu l’acte...

...'indemnisation résultant du bénéfice des dispositions de la loi n°98-310 du 22 juillet 1999 portant amnistie de certains...N°34/CA du Répertoire N° 2006- 76/CA1 du Greffe Arrêt du 04 mars 2021 AFFAIRE : A Aa Ac Ab REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 07 juillet 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative de la Cour, le 02 juillet 2006 sous le n°556/CS/CA, par laquelle A Aa, commandant des forces armées du Bénin, demeurant et domicilié au Camp Séro Kpéra de Parakou, ayant pour conseil maître...

... suprême d’un recours de plein contentieux contre les décrets n°84-207 du 09 mai 1984 et n°98- 376 du 11...N°227/CA du Répertoire N°2016-125/CA, du Greffe Arrêt du 17 décembre 2020 AFFAIRE : B Ab A La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 septembre 2016, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2016, sous le numéro 0577/GCS, par laquelle B Ab, domicilié au lot 206 « C » Donatien, 1” arrondissement de Cotonou, téléphone 97 26 99 62, a...

...N° 40/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Av AL...N° 40/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-09/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 10 juillet 2020 ; Av AL représentant la collectivité ABALOULO SINHOUN AWINNIN Me Agathe AFFOUGNON AGO C/ -Raymond AJ -Pascal HOUNMENOU Droit foncier – mentions relatives à la profession et au domicile – Formalités substantielles – Prétentions contradictoirement exprimées – Rejet Oui. Droit de propriété – Enonciations et constatations – Première occupation...

... recevabilité Considérant que le requérant développe que par décret n° 98-156 du 28 avril 1998 le secteur de...DGM N°110/CA du Répertoire N°2010-096/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SYNATRAMAP - ETAT BENINOIS - GROUPE GRIMALDI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs des Manutentions Portuaires SYNATRAMAP dont le siège est...