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....000 € au titre du préjudice sexuel, * soit un total au titre de l'indemnisation des préjudices de 98.750...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2020 N°2020/ Rôle N° RG 19/07037 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEF72 Z E C/ SNC GRANDS GARAGES DE PROVENCE Organisme CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLE Organisme CPCAM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AIDES SÉLECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ART. 19 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1998 -... ...'ATTRIBUTION. 09-05 1 Il résulte des dispositions de l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 que l...Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une subvention d'aide à la création et à la modernisation...

09-05 Arts et lettres. Cinéma. 14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation.... ... autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; - le code du cinéma et de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le directeur du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder l'aide sélective à la création et à la modernisation de salles en zone...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Mesures d'incitation. Subventions. ... ... actionnaire égalitaire ou minoritaire, au sens de l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; seul l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d'entreprise de spectacles SNES a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une aide pour le financement de l'installation initiale de...

... actionnaire égalitaire ou minoritaire, au sens de l'article 13 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 ; seul l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d'entreprise de spectacles SNES a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une aide pour le financement de l'installation initiale de l'équipement numérique du cinéma " L'épée de Bois " à Paris, ainsi que la décision du 15 mai 2013 rejetant son recours...

... 1967 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n°98-750 du 24 août 1998 ; Vu le code...Vu l'arrêt du 31 décembre 2010 par lequel la Cour de céans a sursis à statuer sur les conclusions de la requête sommaire et du mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2009 et 11 juin 2009, présentés pour la société d'Expansion du spectacle SES, la société Euro vidéo international EVI et la société Compagnie méditerranéenne cinématographique COMECI par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, tendant à l'annulation du jugement n° 0508231/7-2 du 30 janvier 2009 du Tribunal administratif de...

... le décret n° 98-750 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 ; Vu le code...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août et le 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900145 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du centre informatique du...

...-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 98-750 du 18 octobre 1989 ; Vu le décret n° 2005-1542 du 9...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900799 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2009 par laquelle le commandant de la zone, de la région et de l'arrondissement maritimes...

... demandé, si le décret n° 98-750 du 24 août 1998 n'avait nullement vocation à régir la propriété des...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15, 764 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauvais Cinéma Communication la société BCC, qui exploitait un cinéma donné en location-gérance par la société Les Variétés, a ouvert un cinéma concurrent ; que la société Les Variétés a relevé appel du jugement...

... cinématographiques d'art et essai ; Vu le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier et à la...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2009, présentée pour le SYNDICAT UNICINE, UNION DES CINEMAS dont le siège est 15 rue de Berri à Paris 75008 ; Le SYNDICAT UNICINE, UNION DES CINEMAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608175 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la directrice du Centre national de la cinématographie a alloué une aide de 600 000 euros à la...