La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 96-61

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - CSPE ART. 266 QUINQUIES C DU CODE DES DOUANES - TARIF RÉDUIT -... ...'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret du 6 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-1725 du 30...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404874, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2016 et 25 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Air Liquide France Industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret du 6...

... 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ; - le code de l'environnement ; - l...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2013 et 7 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation du décret du 18 juillet 2003 portant classement de la vallée de la Juine et de...

... du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil...Vu 1°, sous le n° 372447, la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants et artisans du Grand Dax, dont le siège est la Tannerie, 24 rue Saint-Vincent, à Dax 40100, représentée par son représentant légal ; l'association des commerçants et artisans du Grand Dax demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1830 T - 1836 T - 1837 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement...

...'association n'est donc pas fondée à soutenir que le décret n'aurait pas été contresigné par l'ensemble des...Vu, 1° sous le n° 352660, la requête sommaire, enregistrée le 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par l'association Société française pour le droit de l'environnement, dont le siège est à l'université de Strasbourg, 11, rue du Maréchal Juin à Strasbourg 67046 ; l'association Société française pour le droit de l'environnement demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l'écologie...

01-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ... PRINCIPE - 2 APPLICATION EN L'ESPÈCE - DÉCRET N° 2010-1510 DU 9 DÉCEMBRE 2010 SUSPENDANT L'OBLIGATION D...Vu, 1° sous le n° 344972, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est 105 rue de Croix à Hem 59510 ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation...

... et 96/61/CE du Conseil ; que le décret méconnaît les principes de non-rétroactivité des actes...Vu 1°, sous le n° 344973, la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIEL ET TERRE, dont le siège est ... ; la SOCIETE CIEL ET TERRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ... moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 8 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le numéro 287110 et présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, la SOCIETE ARCELOR PACKAGING INTERNATIONAL, la SOCIÉTÉ UGINE et ALZ FRANCE, la SOCIETE INDUSTEEL LOIRE...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE EN... ... VOLAILLES DIRECTIVE 96/61/CE DU CONSEIL DU 24 SEPTEMBRE 1996 - INCLUSION DES CAILLES, PIGEONS ET PERDRIX...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les numéros 286103 et 286132 présentées respectivement par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES-TOS et pour l'ASSOCIATION OABA et tendant à l'annulation des rubriques 2101 et 2111 du tableau...

... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 8, 11, 12 et 13 du décret n° 2005...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris 75231 Cedex 05, représentée par Mme A, mandatée par le bureau ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 8, 11, 12 et 13 du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la...

... projets publics et privés sur l'environnement ; Vu la directive 96/61/CE du Conseil, en...Vu 1°/, sous le n° 299883, la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge F, demeurant ...; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 24 octobre 2006 consécutive au débat public relatif au projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy Orgeval ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de 1 euro...