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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions... ... 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de...

44-008-02-01 Nature et environnement. ... ... effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Twin Jet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l'année 2017 et refusé de faire droit à sa demande de reversement de l'intégralité des quotas restitués au titre de l'année 2017...

44-008-02-01 Nature et environnement. ... ... effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Twin Jet a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 19 juin 2019 et 25 octobre 2019 par lesquelles le directeur général de l'aviation civile a procédé à une estimation d'office des émissions de dioxyde de carbone de la compagnie pour l'année 2017 et refusé de faire droit à sa demande de reversement de l'intégralité des quotas restitués au titre de l'année 2017...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga. Renvoi préjudiciel – Procédure... ... 96/61/CE du Conseil JO 2003, L 275, p. 32, dans un objectif de réduction des émissions dans le... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange... ... directive 96/61/CE du Conseil JO 2003, L 275, p. 32, telle que modifiée par la directive UE 2018/410 du... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 décembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ... la directive 96/61/CE du Conseil JO 2003, L 275, p. 32, telle que modifiée par la directive 2009... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e – Notion d’“installation” – Article 3, sous f – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une...

01-01-045 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. 01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. Validité... ... gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a modifié l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive... ... legislativo n. 59 – Attuazione integrale della direttiva 96/61/CE relativa alla prevenzione e riduzione... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Période d’entretien de la décharge après désaffectation – Prolongation – Coûts de la mise en décharge des déchets – Principe du pollueur-payeur – Application dans le temps de la directive » Dans l’affaire...

44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.... ... et 96/61/CE du Conseil - Déclaration de la Commission ; - la directive 2007/60/CE du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement, Collectif pour le Triangle de Gonesse CPTG, Val-d'Oise environnement VOE, France nature environnement FNE Ile-de-France, Vivre mieux ensemble à Aulnay-sous-Bois, Association familiale de défense des consommateurs, de l'environnement et du logement AFCEL...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ... effet de serre dans la Communauté modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ; - la loi n° 2011...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au...