La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 95-313 - page 3

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté concernant la période durant laquelle il a été affecté à la compagnie républicaine de sécurité de Marseille du 1er janvier 1995 au 16...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 et a refusé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2013 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer DDTM du Gard a refusé de le faire bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et par le décret n° 95-313 du...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...° 95-115 du 4 février 1995 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 janvier 2015 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 26 mars 2015 tendant à l'attribution de l'avantage...

... pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0917605 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, a été invalidé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 14 novembre 2014 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 19 janvier 2015 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique...

.... 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n ° 95-313...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris 75004 ; le SYNDICAT PARISIEN DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DES FINANCES - CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à ce que soit attribuée...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ... ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret n° 2014...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n...

01-02-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, l'inscription d'une circonscription de police sur la liste...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602583 du 20 mars 2018, enregistré le 19 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... la loi n° 91-715 et du décret n° 95-313, même si ces deux textes ne définissent pas précisément...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a opposé la prescription quadriennale pour la période antérieure au 1er janvier 2012 à la créance qu'elle détient sur l'Etat au titre de la reconstitution de sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ... diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2013 en tant que, par cet arrêté, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lui a accordé l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er janvier 2012, sans reconstituer sa carrière à compter du 1er janvier 1995, ensemble le...