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... sur heures supplémentaires et pausesjoumaliéres : 953 € 06 congés payés y afférents 95 ,31...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16016 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA24 U L C/ S.A. CLINIQUE SAINT GEORGE Copie exécutoire délivrée le : 01 DECEMBRE 2022 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire...

... 6 273,48 euros soit 5 548,93 euros au titre du principal, 95,31 euros au titre des intérêts échus...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 30/06/2022 N° de MINUTE : 22/640 N° RG 21/05387 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T5EI Jugement N° 21/00074 rendu le 04 octobre 2021 par le juge de l'exécution de Lille APPELANTE Sa Eurotritisation es qualité de représentant du Fonds Commun de Titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 1 venant aux droits de la société Cofinoga société anonyme au capital de 684 000 euros inscrite au rcs de Bobigny sous le...

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ... 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ... ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Garches a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis du 1er avril 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la petite couronne d'Ile-de-France a préconisé une sanction d'exclusion temporaire de six mois à l'encontre de Mme F... A.... Par un jugement n° 1605435 du 16 octobre 2018, le Tribunal administratif de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 ; - le décret n° 2013-491 du 10 juin 2013...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Woippy a refusé de procéder à son reclassement et de condamner le CCAS à lui verser la somme de 3 999,97 euros, assortie des...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ... 1989 modifié ; - le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1601837 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ... agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; - le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre communal d'action sociale de la commune d'Arcangues à lui verser la somme de 4 651,25 euros au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la somme de 3 776,36 euros au...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ... intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - La société Mondial Protection a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner le Musée de l'Air et de l'Espace à lui verser une provision d'un montant de 149 367,61 euros correspondant aux diverses factures relatives aux prestations complémentaires qu'elle a effectuées...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ... territoriale ; Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 14 décembre 2012 et le 7 février 2014, présentés pour Mme E...B...demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102121 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a prononcé à son encontre une sanction...

...’acquittement, n’est pas compatible avec la présomption d’innocence Rushiti c. Autriche, no 28389/95, § 31, 21...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MELO TADEU c. PORTUGAL Requête no 27785/10 ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 2014 DÉFINITIF 23/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Melo Tadeu c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova Trajkovska...