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... décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, elle fait valoir que le bailleur a manqué à son obligation de...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 4 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 23/09617 N° Portalis DBZS-W-B7H-XUVX N° de Minute : L 24/00357 JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 B J épouse G I G C/ W H REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme B J épouse G demeurant Adresse 3 M. I G demeurant Adresse 3 comparants en personne ET : DÉFENDEURS Mme W H demeurant Adresse 6 représentée par Me Raphaël...

... bonification indiciaire NBI en vertu des dispositions combinées du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et celle du 20 février 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 500 euros en...

... bonification indiciaire NBI en vertu des dispositions combinées du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et celle du 20 février 2018 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 500 euros en...

... titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied du 25 juillet au 8 août 2014, *93,92 euros au...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2023 N° RG 21/02091 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTL2 AFFAIRE : C X C/ SELARL AXYME prise en la personne de Maître R T, ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 14/02038 Copies exécutoires et...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-02 Fonctionnaires et agents publics.... ... 1986 ; - le décret n°93-92 du 19 janvier 1993 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision, née le 13 juin 2017, par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a implicitement rejeté sa demande tendant au réexamen de sa situation administrative, à sa réintégration sur un poste...

... Particle 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993. Il y a donc lieu de considérer qu'une faute engageant la...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° M 18-23.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. B... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° M 18-23.519 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, dans le litige l'opposant...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ..., 27, 87, 94, 89, 93, 92, 91, 90, 22, 23, 19, 20, 4, 5, 6, 7 et 8 et le classement en zone A de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MmeD... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 16 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Sorbiers a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 11 avril 2016 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole a rejeté son recours gracieux...

... application tant des dispositions de l'article 1384 du code civil que de l'article 6 du décret n° 93-92 du 15...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. X...a consenti à la société GP expansion un prêt d'un montant de 450 000 euros, destiné à financer la réalisation d'un lotissement par la société Casola Holding ; que, selon un document annexé à cet acte, la somme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ..., règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 juin 2016  *1 «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation — Article 35 TFUE — Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique — Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullit...

... ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 93-92...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2012-0029 du 6 février 2013, la chambre régionale des comptes d'Aquitaine-Poitou-Charentes a constitué M. B...A...débiteur au titre de l'exercice 2006 envers la caisse de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Fondation Roux " de Vertheuil de la somme 2 621,92 euros majorée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2010. Par un arrêt n° 67934 du 24 octobre 2013, la Cour des...