| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 13 juin 2025, 23PA03383
... décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime indemnitaire et a mis fin au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 13 mai 2025, 22NC00935
... ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Wolfisheim à lui verser la somme de 575 940 euros au titre des rémunérations de toute nature qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23VE02672
36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ... 1991, - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993, - le code de justice administrative...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, - le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 05 mars 2025, 23DA00109
... ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2002528, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés des 17 juillet et 7 octobre 2020 par lesquels le maire de la commune de Pont-de-Metz, d'une part, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des évènements survenus le 23 mai 2018 et le 18 juillet 2018 et, d'autre part, l'a placé en disponibilité d'office à l'expiration de...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 22 janvier 2025, 23LY01769
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande indemnitaire ainsi que de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 20 672 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 20 décembre 2024, 23MA00917
66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ... ; - le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon : - par une requête enregistrée sous le n° 2003228, d'annuler la décision du maire de Pignans portant affectation au poste d'instructeur en urbanisme ; - par une requête enregistrée sous le n° 2003320, d'annuler l'arrêté du 3...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 11 décembre 2024, 23PA03645
... juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 13 novembre et 13 décembre 2019 par lesquelles le maire de la commune de Tremblay-en-France l'a affecté au service des sports, sur un poste d'agent de gardiennage, et a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001649/4 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 15 octobre 2024, 23NT02190
... : - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Cardinal a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2019 mettant fin à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire NBI à compter du 1er juillet 2019. Par un jugement N°2000897 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 09 juillet 2024, 22PA04203
... décret n°93-863 du 18 juin 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler : 1° le courrier daté du 27 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er décembre 2019 ; 2° l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé son changement d'affectation...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 14 juin 2024, 23MA00160
66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ... ; - le décret n°93-863 du 18 juin 1993 ; - le code de justice administrative. Les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par plusieurs requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Valbonne a rejeté sa demande d'indemnisation datée du 5 septembre 2019 et de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 12 000 euros, en...